BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5988 du 20 octobre 2011

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N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-2011) BULLETIN OFFICIEL 2291

ANNEXE N° 2

Engagement

Je soussigné(e), Dr...............

Inscrit à l'ordre des médecins sous le numéro

Adresse professionnelle : ..

M'engage à respecter les dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route et ses textes d'application relatives à la visite médicale d'aptitude physique et mentale à la

conduite des véhicules à moteur, en particulier:

• participer à la formation relative aux procédures et protocoles de l'examen d'aptitude

physique et mentale organisé par le ministère de la santé :

• disposer des équipements et des locaux conformes aux conditions requises pour la

réalisation des visites médicales d'aptitude physique et mentale : • réaliser les visites médicales imposées par la loi n° 52-05 portant code de la route,

selon les protocoles et procédures prévus à cet effet ;

• communiquer au terme de chaque 3 mois à la direction régionale de la santé un bilan

des visites médicales réalisées ;

• conserver les registres des visites médicales d'aptitude physique et mentale à la

conduite des véhicules à moteur ainsi que les dossiers médicaux des personnes examinées, pour une période de 10 ans ;

• me soumettre à tout contrôle effectuée par les médecins dûment désignés à cet effet

par le ministre de la santé.

Fait à .. le .. . .

Signature légalisée du médecin

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