N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-2011) BULLETIN OFFICIEL 2291
ANNEXE N° 2
Engagement
Je soussigné(e), Dr...............
Inscrit à l'ordre des médecins sous le numéro
Adresse professionnelle : ..
M'engage à respecter les dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route et ses textes d'application relatives à la visite médicale d'aptitude physique et mentale à la
conduite des véhicules à moteur, en particulier:
• participer à la formation relative aux procédures et protocoles de l'examen d'aptitude
physique et mentale organisé par le ministère de la santé :
• disposer des équipements et des locaux conformes aux conditions requises pour la
réalisation des visites médicales d'aptitude physique et mentale : • réaliser les visites médicales imposées par la loi n° 52-05 portant code de la route,
selon les protocoles et procédures prévus à cet effet ;
• communiquer au terme de chaque 3 mois à la direction régionale de la santé un bilan
des visites médicales réalisées ;
• conserver les registres des visites médicales d'aptitude physique et mentale à la
conduite des véhicules à moteur ainsi que les dossiers médicaux des personnes examinées, pour une période de 10 ans ;
• me soumettre à tout contrôle effectuée par les médecins dûment désignés à cet effet
par le ministre de la santé.
Fait à .. le .. . .
Signature légalisée du médecin