BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5988 du 20 octobre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-2011)

Chapitre IV Règles relatives à l'honnêteté et à la neutralité pendant le jour du scrutin

ART. 26. - Les médias audiovisuels s'abstiennent, le jour du scrutin, de diffuser, par quelque moyen que ce soit, tout sondage d'opinion, tout sondage « sorties d'urnes », ainsi que toute estimation de résultats ou les pronostics.

ART. 27. - Pendant le jour du scrutin, les médias audiovisuels s'abstiennent de diffuser tout contenu de nature électorale au profit des partis politiques et tout résultat avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire national.

ART. 28. - Le jour du scrutin, les médias audiovisuels s'abstiennent de diffuser toute déclaration, communiqué ou commentaire des observateurs des élections avant la fermeture des bureaux de vote.

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, lors de sa séance du 13 kaada 1432 (11 octobre 2011); tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Monsieur Ahmed Glazali, Président, Mesdames et Messieurs Rabha Zeidguy, Faouzi Skali Mohamed Gallaoui, Mohamed Abderahim, Mohamed Auajjar, Bouchaib Ouabbi, Talaa Assoud Alatlassi et Khadija El Gour, Conseillers.

Pour le Conseil supérieur

de la communication audiovisuelle,

Le président,

AHMED GHAZALI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5987 du 19 kaada 1432 (17 octobre 2011).

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