BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5988 du 20 octobre 2011

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N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-2011)

BULLETIN OFFICIEL

ART. 12. - Pendant la période électorale, les médias audiovisuels présentent par leur qualité partisane les universitaires, experts, intellectuels et acteurs associatifs à l'occasion à l'occasion de leur participation aux programmes de la période électorale, lorsque leur appartenance politique est connue.

ART. 13. - Pendant toute la durée de la période de précampagne électorale, les apparitions et interventions de membres de partis politiques ou de candidats au sein de capsules de sensibilisation ou d'incitation à la participation aux élections dans les programmes de la période électorale sont comptabilisées au titre du temps d'antenne et de parole du parti concerné.

Dès le début de la période de campagne électorale et jusqu'à la clôture du dernier bureal de vote, les médias audiovisuels s'abstiennent de diffuser tout spot ou capsule de sensibilisation ou d'incitation à la participation aux élections mettant en scène des membres d'instances dirigeantes de partis politiques.

ART. 14. - Sans préjudice des dispositions légales y afférentes, la diffusion des résultats de tout sondage d'opinion relatif aux élections législatives générales doit être accompagnée des indications suivantes :

- le nom de l'organisme ayant réalisé le sondage ; - le nom et la qualité du commanditaire du sondage ;

- l'objet du sondage ;

- le nombre des personnes interrogées ;

- le territoire concerné par le sondage ;

- la ou les dates pendant lesquelles le sondage a été réalisé. ART. 15. - Les médias audiovisuels veillent à garantir aux personnes sourdes et malentendantes l'accès aux principaux programmes de la période électorale, notamment à travers la traduction en langage des signes ou de sous-titrages adéquats.

Chapitre III Règles applicables à la production des émissions relatives à la campagne électorale

ART. 16. - Les médias audiovisuels invitent les partis politiques à participer aux émissions relatives à la campagne électorale quarante-huit (48) heures au moins avant la date de leur production et ce, par écrit contre accusé de réception.

ART. 17. - Dans le cadre des programmes de la période électorale, les médias audiovisuels peuvent rendre compte des rassemblements organisés par les partis politiques, dans des conditions de programmation et de diffusion comparables.

Dans ce cadre, les temps d'antenne et de parole alloués à ces reportages sont comptabilisés selon les règles définies à l'article 5 de la présente décision.

ART. 18. - Sous réserve des dispositions des articles 17 et 23 de la présente décision, les médias audiovisuels peuvent diffuser aussi bien les programmes de la période électorale que les émissions relatives à la campagne électorale.

Pendant toute la période électorale, les médias audiovisuels sont tenus d'informer préalablement la Haute autorité, dans les conditions qu'elle précise, de la grille de leurs programmes dédiés à l'actualité électorale, et de l'aviser de tout changement éventuel.

ART. 19. - Les sociétés nationales de l'audiovisuel public assurent la programmation et la diffusion des émissions relatives à la campagne électorale conformément aux conditions et aux modalités arrêtées par voie réglementaire en application de la loi n° 9-97 formant Code électoral, tel que modifiée complétée. Ils informent par écrit la Haute autorité du planning de diffusion desdites émissions au plus tard vingt-quatre heures (24h) avant le début de la période de la campagne électorale.

ART. 20. - Seules les sociétés nationales de l'audiovisuel public sont en charge de la diffusion des émissions relatives à la campagne électorale, telles que définies par voie réglementaire.

ART.21. - Les sociétés nationales de l'audiovisuel public assurent la production des émissions relatives à la campagne électorale au profit des partis politiques participant aux élections.

Les sociétés nationales de l'audiovisuel public assurent la production de spots au profit des partis politiques participant aux élections, qui leur en font demande, par écrit contre accusé de réception, dans les dix (10) jours suivant la notification des spécifications techniques.

Les sociétés nationales de l'audiovisuel public garantissent aux partis politiques des conditions de production similaires pour les émissions relatives à la campagne électorale.

ART. 22. - Les partis politiques peuvent produire, par leurs propres moyens, leurs spots ainsi que tout ou partie des émissions relatives à la campagne électorale dédiées à leurs séances d'intervention. Dans ce cas, les partis politiques doivent remettre aux sociétés nationales de l'audiovisuel public des émissions sous le format « programmes prêts à diffuser » conformes aux spécifications techniques requises par lesdites sociétés et de durées conformes aux dispositions des textes réglementaires devant être pris en application de la loi n° 9-97 formant Code électoral, tel que modifiée et complétée.

Les sociétés nationales de l'audiovisuel public informent tous les partis politiques desdites spécifications techniques et des délais de remise desdites émissions, par écrit contre accusé de réception, 20 jours au moins avant la date du début de la période de la campagne électorale. Le délai de remise doit tenir compte de la nécessité d'introduire les modifications, le cas échéant, pour la mise en conformité de l'émission avec les dispositions de la présente décision.

ART. 23. - Les sociétés nationales de l'audiovisuel public s'assurent de la conformité des émissions relatives à la campagne électorale produites par les moyens propres des partis politiques aux dispositions de la présente décision.

ART. 24. - À la fin du montage des émissions relatives à la campagne électorale produites par les sociétés nationales de l'audiovisuel public, le représentant mandataire du parti politique signe le bon à diffuser de chaque émission.

Une copie de l'ensemble des émissions de radio et de télévision produites « prêtes à diffuser » est remise au signataire du bon à diffuser contre accusé de réception.

ART. 25. - Les sociétés nationales de l'audiovisuel public veillent à ce que leurs personnels participant à la production des émissions relatives à la campagne électorale observent la neutralité et le secret professionnel.

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