BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5988 du 20 octobre 2011

Page 81 sur 88

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-2011)

BULLETIN OFFICIEL

ART. 2. - Les médias audiovisuels garantissent à tous les partis politiques, au sein des programmes de la période électorale, des temps d'antenne et de parole réguliers et équitables, ainsi que des conditions de programmation comparables.

ART. 3. - Pour la couverture de l'actualité non liée aux élections législatives générales, pendant la période électorale, les médias audiovisuels sont tenus d'observer les dispositions de la décision du CSCA n° 46-06 du 4 ramadan 1427 (27 septembre 2006), relative aux règles de la garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion dans les services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales.

ART. 4. - Les médias audiovisuels veillent à ce que les programmes de la période électorale, ainsi que les émissions relatives à la campagne électorale, ne comportent en aucun cas des éléments de nature à :

- porter atteinte aux fondamentaux du Royaume tels que

prévus par la Constitution ;

- porter atteinte à l'ordre public ;

- porter atteinte à la dignité de la personne humaine ou au

respect d'autrui ;

- porter atteinte aux données protégées par la loi ;

- permettre de procéder à des appels de fonds ;

- inciter au racisme, à la haine ou à la violence.

En outre, ces programmes et ces émissions ne peuvent comporter : - tout usage des emblèmes nationaux ;

- tout usage total ou partiel de l'hymne national ;

- toute apparition dans l'enceinte de lieux de culte ou tout

usage partiel ou total de ces lieux ;

-toute apparition dans l'enceinte de bâtiments officiels

identifiables comme tels, locaux, régionaux ou nationaux ; - toute apparition d'éléments, de lieux ou de bâtiments

susceptibles de constituer une référence commerciale. Chapitre II Normes et critères relatifs au respect du pluralisme

ART. 5. - L'accès équitable des partis politiques aux programmes de la période électorale est apprécié en fonction d'un juste équilibre entre les référentiels de l'égalité et de la représentativité parlementaire. Chaque média audiovisuel assure à tous les partis politiques un accès minimum égalitaire au sein du volume horaire global de ses programmes de la période électorale. La partie restante de ce volume horaire est répartie en fonction de la représentativité parlementaire de chaque parti, telle qu'observée lors de l'année législative écoulée.

En application des dispositions de l'alinéa précédent, les médias audiovisuels garantissent l'accès équitable à chacun des partis politiques en répartissant le volume horaire global des programmes de la période électorale en fonction des trois catégories suivantes :

• la première, composée des partis politiques disposant au sein de l'une ou l'autre des deux chambres du Parlement du nombre de sièges requis pour constituer un groupe parlementaire. Les partis politiques composant cette catégorie bénéficient de 35 % du volume horaire global des programmes de la période électorale, répartis à égalité entre eux ;

2335

• la deuxième, composée des partis politiques représentés par au moins un député ou un conseiller au Parlement. Les partis politiques composant cette catégorie bénéficient de 35% du volume horaire global des programmes de la période électorale, répartis à égalité entre eux ;

• la troisième, composée des partis politiques non représentés au Parlement. Les partis politiques composant cette catégorie bénéficient de 30% du volume horaire global des programmes de la période électorale, répartis à égalité entre eux. Tout parti politique qui viendrait à être créé après la publication de la présente décision, décision, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sera automatiquement classé dans ia présente catégorie.

ART. 6. - Lorsqu'il est traité d'une candidature spécifique dans une circonscription électorale donnée, les médias audiovisuels veillent à ce que les autres candidatures relevant de la circonscription concernée, et éventuellement les personnes qui les soutiennent, bénéficient de conditions • de traitement équitables. A cet effet, les médias audiovisuels rendent compte de toutes les candidatures.

ART. 7. - Les médias audiovisuels veillent, particulièrement en période électorale, au respect des droits d'auteur et droits voisins, ainsi qu'au respect du droit à l'image, conformément à la législation en vigueur.

ART. 8. - Les médias audiovisuels doivent spécialement veiller à observer les règles d'honnêteté et de neutralité en vigueur, notamment en s'abstenant de diffuser tout programme pouvant contenir des informations fausses ou trompeuses, ainsi que des propos diffamatoires ou dénigrants, ou plus généralement tout programme qui risque de perturber le cours normal de la période électorale par son contenu ou par sa forme.

ART. 9. - Les médias audiovisuels doivent particulièrement veiller, dans leurs programmes de la période électorale, à distinguer clairement l'information de son commentaire, en présentant avec clarté, clarté, équilibre et neutralité les opinions portant sur l'actualité électorale.

A cet effet, les médias audiovisuels doivent notamment s'assurer que :

- les déclarations et avis des candidats ou des représentants

de partis politiques ne soient pas extraits du contexte général dans lequel ils ont été formulés, et que leur sens ne soit pas perverti ;

- les journalistes ne tirent pas profit de leur position pour

faire passer des opinions partiales.

ART. 10. - En ce qui concerne les programmes de la période électorale dont la vocation n'est pas de nature strictement informative, les médias audiovisuels s'abstiennent d'inviter des candidats ou des représentants de partis politiques, si le principe de l'équité ne peut être correctement respecté sur l'ensemble de la période électorale, sauf en cas d'impératif majeur lié à l'actualité pouvant être dûment justifié auprès de la Haute autorité.

ART. 11. - Les médias audiovisuels sont tenus de veiller à ce que leurs journalistes, animateurs et présentateurs ou assimilés, s'abstiennent de paraître ou de s'exprimer de quelque façon que ce soit dans le cadre de l'exercice de leur fonction, dès l'annonce officielle de leur candidature aux élections législatives générales et jusqu'au lendemain de la clôture du dernier bureau de vote.

Actes cités sur cette page