Décision n° 46-11 du 11 octobre 2011
relative à la garantie du pluralisme politique pendant la période des élections législatives générales (2011) dans les Médias Audiovisuels.
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relative à la garantie du pluralisme politique pendant la période des élections législatives générales (2011) dans les Médias Audiovisuels.
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N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-2011)
BULLETIN OFFICIEL
CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décision du CSCA n° 46-11 du 13 kadaa 1432 (11 octobre 2011) relative à la garantie du pluralisme politique pendant la période des élections législatives générales (2011) dans les Médias Audiovisuels.
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Vu la Constitution, promulguée par le dahir n°1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011), notamment son Préambule et ses articles 1, 6, 11, 28, 71, 154, 165 et 179 ;
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, en particulier son préambule et ses articles 3 et 22 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et ses articles 3 (2ème alinéa), 8 (2ème et 4ême alinéas), 9, 47 (1°" alinéa) et 48 (6ème alinéa) ;
Vu la loi n° 9-97 formant Code électoral, tel que modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 11-30 relative aux conditions et modalités de l'observation indépendante et neutre des élections promulguée par le dahir n° 1-11-162 du 1er kaada 1432 (29 septembre 2011), notamment son article 17;
Vu la décision du CSCA n° 46-06 du 4 ramadan 1427 (27 septembre 2006) relative aux règles de la garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion dans les services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales ;
Et après en avoir délibéré lors de sa réunion plénière du 11 octobre 2011,
DÉCIDE : PREAMBULE
La Constitution du Royaume, à travers les valeurs, les principes, les règles et les institutions qu'elle consacre, consolide les fondamentaux de nature à garantir la pratique démocratique au sein de l'Etat et de la société, en entourant notamment le processus électoral de toutes les garanties juridiques nécessaires au renforcement de la transparence, de l'indépendance, de la crédibilité et de la bonne gouvernance.
Les médias audiovisuels assument un rôle fondamental dans la sensibilisation du citoyen. Ils contribuent à le mobiliser et à l'inciter à participer aux élections qui représentent une étape majeure de la vie démocratique et un mécanisme de participation politique dans le choix de ses représentants dans la gestion des affaires publiques.
En application des dispositions constitutionnelles applicables en la matière, la Haute autorité de la communication audiovisuelle contribue, dans le dans le cadre de ses prérogatives, à la garantie des libertés et droits fondamentaux liés aux élections, à travers l'adoption des règles garantissant l'accès équitable des partis politiques et des candidats aux médias audiovisuels lors de la période électorale, ainsi que le suivi et le contrôle de leur mise en œuvre.
En effet, l'encadrement de la période électorale dans les médias audiovisuels exige le respect des dispositions légales en vigueur et des règles déontologiques communément admises et ce, en vue de garantir :
- au citoyen-électeur une information audiovisuelle libre,
pluraliste et honnête, à même de lui permettre de former, en toute indépendance et connaissance de cause, sa propre opinion sur les programmes électoraux en compétition et d'exercer, de manière démocratique, son droit de vote ; - aux partis politiques, participant aux élections, un accès
équitable et régulier en temps d'antenne et de parole pendant la période électorale.
• Chapitre premier Définitions et principes généraux
ARTICLE PREMIER. - Pour l'application des dispositions de la présente décision, on entend par :
1 - Médias audiovisuels : les sociétés nationales de l'audiovisuel public et les opérateurs privés de communication audiovisuelle, tels que définis par les dispositions de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;
2 - Période électorale : la période comprenant la période de précampagne électorale, ainsi que la période de campagne électorale ;
3 - Période de la précampagne électorale : la période qui • commence le 30ème jour avant le début de la campagne électorale à zéro heure et se termine le jour précédant le début de cette dernière à minuit ;
4 - Période de la campagne électorale : la période arrêtée en vertu de la loi n° 9-97 formant Code électoral, tel que modifié et complété, et des textes pris pour son application ;
5 - Programmes de la période électorale : l'ensemble des programmes diffusés par les médias audiovisuels tout au long de la période électorale, qui traitent de l'actualité afférente aux élections, à l'exclusion des émissions relatives à la campagne électorale ;
6 - Emissions relatives à la campagne électorale : l'ensemble des émissions visées par le décret relatif à l'utilisation des moyens audiovisuels publics pendant la campagne électorale par les partis politiques à l'occasion des élections communales et législatives, pris en application de la loi n° 9-97 formant Code électoral, tel que modifié et complété ;
7- Temps de parole : la durée pendant laquelle s'exprime à l'antenne un représentant d'un parti politique ;
8 - Temps d'antenne : la durée consacrée à l'antenne à un parti ou à l'un de ses candidats dans les médias audiovisuels. Elle comprend :
- le temps de parole ;
- la durée de présentation d'un sujet et des analyses qui
l'accompagnent;
- la durée des reportages et des commentaires.
Dahir n° 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011)
portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle
relative à la communication audiovisuelle
portant promulgation de la loi n° 77-03
formant code électoral
relative aux conditions et modalités de l'observation indépendante et neutre des élections
portant promulgation de la loi n° 30-11 fixant les conditions et les modalités de l'observation indépendante et neutre des élections.
relative aux règles de la garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion dans les services de communication audiovisuelle