BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5992 du 3 novembre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

Article 71 Le vote est un droit personnel et un devoir national.

Le vote s'effectue à l'aide d'un bulletin de vote unique qui comprend l'ensemble des indications permettant à l'électeur d'identifier les listes de candidatures ou les candidats présentés à son choix. L'électeur vote en mettant l'indication de son vote à l'endroit réservé à la liste ou au candidat au niveau de la circonscription électorale locale et à celui réservé à la liste ou au candidat au titre de la circonscription électorale nationale.

La forme et le contenu du bulletin de vote unique sont fixés par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur.

Dès l'expiration du délai de dépôt des candidatures, dépôt des l'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures fait établir les bulletins de vote.

Section II. - Vote des marocains résidant hors du territoire du Royaume Article 72

Les électrices et électeurs inscrits sur les listes électorales générales résidant hors du territoire du Royaume peuvent voter par procuration.

A cet effet, tout électeur intéressé doit renseigner un formulaire spécial mis à sa disposition au siège de l'ambassade ou du consulat dans le ressort duquel se trouve sa résidence, le signer et faire légaliser, sur place, sa signature après y avoir porter les données relatives à son prénom et son nom, le numéro de sa carte nationale d'identité ou le numéro de son passeport, la commune ou l'arrondissement sur le territoire national sur la liste électorale l desquels il est inscrit et l'adresse fournie pour l'inscription sur ladite liste ainsi que les prénom et nom de la personne mandatée, le numéro de sa carte nationale d'identité et son adresse.

L'intéressé transmet en personne ou remet la procuration au mandataire.

Le mandataire vote au nom de l'intéressé selon les modalités prévues par la présente loi organique.

Aucune personne ne peut être mandatée par plus d'un électeur résidant hors du territoire du Royaume.

Section III. - Bureaux de vote et bureaux centralisateurs Article 73

Les endroits où fonctionnent les bureaux de vote et les bureaux centralisateurs sont désignés par décision du gouverneur qui indique les bureaux de vote relevant de chaque bureau centralisateur.

Les bureaux de vote doivent être situés dans des endroits à proximité des électeurs dans des locaux publics. Toutefois, en cas de nécessité, ces bureaux peuvent être situés en tout autre endroit ou local.

Le public est informé de ces endroits dix jours au moins avant la date du scrutin, par affiches, insertion dans la presse, avis radiodiffusés ou télévisés ou par tout autre moyen traditionnel en usage.

L'autorité administrative locale procède, dans le délai de 48 heures au moins avant la date du scrutin, au dépôt des listes des électeurs dans les bureaux administratifs et les services de la commune ou de l'arrondissement, dressées selon les bureaux de vote dont ils relèvent.

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N° 5992 - 6 hija 1432 (3-11-2011)

Article 74

Le gouverneur désigne, quarante-huit (48) heures au moins avant la date du scrutin, parmi les fonctionnaires et agents de l'administration publique, des collectivités territoriales ou parmi les employés des établissements publics ou les électeurs, non candidats, sachant lire et écrire et connus pour leur probité et neutralité, les personnes chargées de présider les bureaux de vote, et leur remet les listes des électeurs rattachés aux bureaux qu'elles sont amenées à présider, ainsi que la liste des candidatures enregistrées dans la circonscription électorale, les feuilles de recensement des votes, le formulaire réservé à l'établissement du procès-verbal des opérations électorales qui comprend les indications concernant les listes de candidatures ou les candidats enregistrés dans la circonscription électorale concernée. Il désigne, également, les personnes chargées de remplacer les présidents des bureaux de vote en cas d'absence ou d'empêchement.

Le président du bureau de vote est assisté par trois membres désignés, dans le délai et selon les modalités et les conditions prévus ci-dessus avec indication de leurs fonctions. Sont également désignés des suppléants chargés de les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.

En cas d'empêchement des personnes désignées pour assister le président du bureau de vote à l'ouverture du scrutin, le président choisit, pour l'assister, les deux électeurs les plus âgés et le plus jeune électeur parmi les électeurs non candidats présents sur le lieu de vote et sachant lire et écrire. Dans ce cas, le plus jeune des membres fait fonction de secrétaire du bureau

Le bureau de vote statue sur toutes les questions que soulèvent les opérations électorales, ses décisions sont mentionnées au procès-verbal desdites opérations.

La police et le maintien de l'ordre dans le bureau de vote appartiennent au président dudit bureau.

Chaque mandataire de liste ou chaque candidat a droit à la présence, dans chaque bureau de vote, d'un délégué, électeur, habilité à contrôler, en permanence, les opérations de vote, de dépouillement et de recensement des votes effectuées par le bureau de vote. Ledit délégué a également le droit de demander l'inscription au procès-verbal du bureau de vote de toutes les observations qu'il pourrait émettre au sujet desdites opérations. Le nom de ce délégué devra être communiqué, au plus tard à midi du jour précédant la date du scrutin, à l'autorité administrative locale qui doit en informer le président du bureau de vote.

L'autorité administrative locale délivre immédiatement au mandataire de la liste ou au candidat un document attestant la qualité de délégué. Ce document doit être présenté par le délégué au président du bureau de vote.

Chaque bureau de vote est détenteur de la liste, en double exemplaire, des électeurs dont il a à recevoir les suffrages. Cette liste doit comprendre les numéros d'ordre des électeurs et les numéros de leurs cartes nationales d'identité.

Le gouverneur désigne, dans les conditions et selon les modalités fixées dans le présent article, les présidents et les membres des bureaux centralisateurs ainsi que leurs suppléants.

Le bureau centralisateur se réunit le jour du scrutin dès la clôture du vote et jusqu'à l'achèvement de sa mission.