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N° 5992 - 6 hija 1432 (3-11-2011)
BULLETIN OFFICIEL
La commission nationale de recensement est composée comme suit:
- un président de chambre à la Cour de cassation désigné
par le Premier président de ladite Cour, président ;
- un conseiller à la chambre administrative de la Cour de
cassation, désigné par le Premier président de ladite Cour ; - le représentant du ministre chargé de l'intérieur, secrétaire
de la commission.
Chaque liste de candidatures ou chaque candidat peut se faire représenter par un délégué aux travaux de la commission.
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont imparties, la commission nationale de recensement peut faire appel à des fonctionnaires pour l'assister dans ses travaux. La liste de ces fonctionnaires est établie par le président de ladite commission sur proposition du secrétaire du secrétaire de la commission. Elle peut également utiliser tout moyen technologique à même de lui permettre d'effectuer ses travaux.
La commission nationale de recensement procède au recensement des suffrages obtenus par les listes de candidatures ou les candidats et en proclame les résultats selon les modalités prévues à l'article 84 ci-dessus sous réserve des dispositions suivantes :
1) les listes ayant obtenu moins de 3 % des suffrages exprimés au niveau national ne participent pas à la répartition des sièges ;
2) la commission nationale de recensement procède, dans une première étape, à la répartition des 60 sièges réservés aux candidates, conformément aux modalités prévues à l'article 84 ci-dessus, un quotient électoral calculé sur la base de 60 sièges ;
3) la commission nationale de recensement procède, dans une deuxième étape, à la répartition des 30 sièges réservés aux candidats masculins, conformément aux modalités prévues à l'article 84 ci-dessus, selon un quotient électoral calculé sur la base de 30 sièges ;
4) la commission nationale de recensement prend en compte, pour la répartition des sièges visés aux 2) et 3) ci-dessus, la totalité du nombre des suffrages obtenus à l'échelle nationale par chacune des listes de candidatures concernée.
L'opération de recensement des votes et de proclamation des résultats est constatée, séance tenante, par un procès-verbal établi dans les formes prévues à l'article 80 ci-dessus.
Un exemplaire de ce procès-verbal est conservé aux services centraux du ministère de l'intérieur avec un exemplaire des procès-verbaux des différentes commissions de recensement relevant des préfectures, des provinces ou des préfectures d'arrondissements. Les deux autres exemplaires du du même procès-verbal sont mis sous enveloppes scellées et signées par le président et les membres de la membres de la commission nationale de recensement ; l'un est transmis au tribunal de première instance de Rabat, le second est porté, sans délai, à la Cour constitutionnelle.
Section III. - Consultation des procès-verbaux Article 86
Pendant les huit jours francs à compter de leur établissement, les procès-verbaux des bureaux de vote, des bureaux centralisateurs et de la commission de recensement relevant de la préfecture, de la province ou de la préfecture d'arrondissements peuvent être consultés, par tout candidat intéressé, durant les horaires légaux de travail, au siège de -
l'autorité administrative locale ou au siège de la préfecture, de la province ou de la préfecture d'arrondissements. Les listes des électeurs visées à l'article 77 de la présente loi organique sont mises, dans les mêmes conditions, à la disposition des électeurs au siège de l'autorité administrative locale.
La consultation du procès-verbal de la commission nationale de recensement s'effectue, durant les horaires légaux de travail dans les huit jours francs à compter de son établissement, au siège de son secrétariat.
Les candidats dont l'élection est contestée conformément aux dispositions du chapitre 9 de la présente loi organique peuvent consulter, durant les horaires légaux de travail, les procès-verbaux des opérations électorales et en prendre copie au siège de l'autorité administrative locale ou au siège du secrétariat de la commission nationale de recensement dans un délai de huit jours courant à compter de la date où le recours leur a été notifié.
Chapitre 9 Contentieux électoral
Section première. - Candidatures Article 87
Le contentieux du dépôt des candidatures est réglé conformément aux dispositions suivantes :
Tout candidat dont la déclaration de candidature aura été rejetée, pourra déférer la décision de rejet au tribunal de première instance du ressort.
Toutefois, en ce qui concerne les candidatures rejetées par le secrétaire de la commission nationale de recensement, le recours prévu à l'alinéa précédent sera exercé devant le tribunal de première instance de Rabat.
Le recours, qui est enregistré sans frais, est ouvert pendant un délai d'un jour qui commence à partir de la date de notification du rejet.
Le tribunal de première instance statue, en dernier ressort, obligatoirement dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'heure du dépôt de la réclamation et notifie aussitôt sa décision à l'intéressé ainsi qu'au gouverneur ou, le cas échéant, au secrétaire de la commission nationale de recensement. L'autorité compétente doit immédiatement enregistrer les candidatures déclarées recevables par le tribunal et leur donner la publicité dans les formes prévues à l'article 30 de la présente loi organique.
La décision du tribunal de première instance et la décision de recevabilité de la candidature ne peuvent faire l'objet d'un recours que devant la Cour constitutionnelle à l'occasion de la contestation du résultat de l'élection.
Section II. - Opérations électorales Article 88
Les électeurs et candidats intéressés peuvent contester devant la Cour constitutionnelle les décisions prises par les bureaux de vote, les bureaux centralisateurs, les commissions de recensement relevant des préfectures, des provinces ou des préfectures préfectures, d'arrondissements et la commission nationale de recensement.
Le même recours est ouvert aux gouverneurs et au secrétaire de la commission nationale de recensement, chacun en ce qui le concerne.
Toutefois, les représentants proclamés élus restent en Toutefois, les fonction jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle ait prononcé l'annulation de leur élection.
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