BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5992 du 3 novembre 2011

Page 17 sur 56

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5992 - 6 hija 1432 (3-11-2011)

-

BULLETIN OFFICIEL

Article 89

La nullité partielle ou absolue de l'élection ne pourra être prononcée que dans les cas suivants :

1° si l'élection n'a pas été faite selon les formes prescrites par la loi ;

2° si le scrutin n'a pas été libre ou s'il a été vicié par des manœuvres frauduleuses ;

3° s'il y a incapacité légale ou judiciaire dans la personne d'un ou de plusieurs élus.

Chapitre 10 Remplacement des représentants et élections partielles Article 90

Lorsque les résultats d'un scrutin sont annulés partiellement, par la Cour constitutionnelle, et un ou plusieurs représentants sont invalidés ou dans le cas de décès ou de déclaration de démission d'un représentant pour quelque cause que ce soit, ou dans le cas de déchéance d'un représentant de son mandat à cause de la renonciation au parti politique au nom duquel il s'est porté candidat aux élections ou au groupe ou groupement parlementaire auquel il appartient ou pour toute autre cause que l'inéligibilité, ou en cas de vacance d'un siège du fait de la nomination du représentant concerné en qualité de membre du Gouvernement, le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la même liste de candidatures concernée est appelé par décision de l'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidature à occuper le siège vacant. Dans ce cas, cette autorité doit s'assurer, au préalable, que le candidat appelé à occuper le siège vacant continue à remplir les les conditions d'éligibilité requises pour être membre de la Chambre des représentants.

La décision de remplacement doit être prise dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » de la décision de la Cour constitutionnelle d'annulation partielle de l'élection, de la constatation de la vacance du siège ou de la déchéance du mandat. La décision de remplacement doit être notifiée à l'intéressé, à son domicile, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, l'éligibilité d'un candidat devenu membre de la Chambre des représentants par voie de remplacement peut être contestée devant la Cour constitutionnelle dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle l'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures dans la circonscription concernée a déclaré le nom dudit candidat.

Article 91

Il est procédé à des élections partielles lorsque :

1. les opérations électorales n'ont pas pu se dérouler ou se terminer par suite d'absence de candidatures ou de refus de voter de l'ensemble des électeurs ou pour toute autre cause ;

2. aucune liste n'a obtenu le taux des suffrages requis pour participer à l'opération de répartition des sièges dans la circonscription électorale concernée ;

3. les résultats d'un scrutin sont annulés totalement ;

4. la Cour constitutionnelle ordonne l'organisation de nouvelles élections à la suite de l'invalidation d'un ou de plusieurs représentants ;

-

2359

S. la Cour constitutionnelle déclare un représentant déchu de son mandat à cause de son inéligibilité ;

6. les dispositions de l'article 90 ci-dessus n'ont pu être appliquées.

Ces élections partielles doivent se dérouler dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de :

• la date prévue pour l'opération électorale pour les cas visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus ;

• la date de publication au « Bulletin officiel » de la décision de la Cour constitutionnelle pour les cas visés aux paragraphes 3, 4 et 5 ci-dessus ;

• la date à laquelle il s'est avéré impossible d'appliquer la procédure de remplacement pour le cas visé au paragraphe 6 ci-dessus.

Article 92

Le mandat des représentants issus du remplacement ou d'élections partielles, prend fin à l'expiration de la législature concernée.

Chapitre 11 Financement des campagnes électorales des candidats à l'occasion des élections législatives Article 93

Les candidats aux élections législatives doivent respecter le plafond des dépenses électorales fixé par décret pris sur proposition des autorités gouvernementales chargées de l'intérieur, de la justice et des finances.

Article 94 Chaque mandataire de liste ou chaque candidat doit :

• établir un état détaillé des sources de financement de sa

campagne électorale ;

• dresser un état des dépenses engagées par lui lors de sa campagne électorale ;

• joindre à l'état des dépenses visé ci-dessus toutes les

pièces justifiant lesdites dépenses.

Article 95

Les mandataires des listes de candidatures ou les candidats doivent déposer, dans un délai d'un mois à compter de la date de proclamation des résultats du scrutin, auprès de la Cour des comptes un état des dépenses électorales relatives à leurs dépenses candidatures accompagné des pièces visées à l'article 94 ci-dessus.

Article 96

La Cour des comptes procède à l'examen de l'état des dépenses engagées par les candidats aux élections législatives, relatives à leurs campagnes électorales et les pièces justificatives y afférentes.

Le résultat de cet examen est consigné par la Cour des comptes dans un rapport.

Le rapport fait mention des candidats qui n'ont pas déposé l'état des dépenses relatives à leurs campagnes électorales conformément aux dispositions de la présente loi organique ou qui n'ont pas indiqué les sources de financement desdites campagnes, ou qui n'ont pas joint audit état les pièces justificatives requises ou qui ont dépassé le plafond fixé pour les dépenses électorales ou qui n'ont pas justifié lesdites dépenses.