Dahir n° 1-11-166 du 22 octobre 2011
portant promulgation de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques.
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N° 5992 - 6 hija 1432 (3-11-2011)
BULLETIN OFFICIEL
Au vu dudit rapport, le Premier président de la Cour des comptes met en demeure tout représentant concerné afin de produire les pièces requises dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la mise en demeure, sous peine de l'application des dispositions prévues au 3° alinéa de l'article 12 de la présente loi organique.
Chapitre 12 Dispositions transitoires et diverses Article 97
Les dispositions de la présente loi organique s'appliquent aux élections des membres de la prochaine Chambre des représentants qui se dérouleront après la date de publication de la présente loi organique au « Bulletin officiel », sous réserve des dispositions transitoires suivantes :
- les dispositions du 2° alinéa de l'article 5 de la présente
loi organique ne s'appliquent pas aux élections , des membres de la prochaine Chambre des représentants qui se dérouleront après la publication de la présente loi organique au « Bulletin officiel » ;
- le décret visé à l'article 21 de la présente loi organique est
publié au « Bulletin officiel » 30 jours au moins avant la date du scrutin.
Article 98
Conformément aux dispositions de l'article 177 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel continue d'exercer les attributions dévolues par la présente loi organique à la Cour Constitutionnelle jusqu'à l'installation de ladite Cour.
Article 99
La présente loi organique abroge et remplace les dispositions de la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants promulguée par le dahir n° 1-97-185 du Jer joumada | 1418 (4 septembre 1997).
Toutefois, à titre transitoire, les dispositions du chapitre 10 bis de la loi organique précitée n° 31-97, relatif à la déclaration du patrimoine des membres de la Chambre des représentants, représentants, demeurent applicables jusqu'à l'édiction de dispositions similaires par une loi conformément à l'article 158 de la Constitution.
Article 100
En application des dispositions de l'article 176 de la Constitution, le mandat des membres de la Chambre des représentants, en fonction à la date de publication de la présente loi organique au « Bulletin officiel », prend fin le jour précédant la date fixée pour l'élection des membres de la nouvelle Chambre des représentants.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5987 du 19 kaada 1432 (17 octobre 2011).
Dahir n° 1-11-166 du 24 kaada 1432 (22 octobre 2011) portant promulgation de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 85 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 818-2011 du 22 kaada 1432 (20 octobre 2011), ayant déclaré que la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques est conforme à la Constitution, sous réserve de :
Premièrement : Le 4ème alinéa de l'article 31 de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques qui prévoit que : « Les partis politiques peuvent bénéficier de services de fonctionnaires publics dans le cadre de la mise à disposition dans les conditions et les modalités fixées par voie réglementaire », n'est pas conforme à la Constitution ;
Deuxièmement : Le reste des dispositions de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques ne sont pas contraires à la Constitution, sous réserve de l'interprétation contenue dans les considérants relatifs aux articles 7, 8 et 68 ;
Troisièmement : Le 4ème alinéa de l'article 31 précité déclaré non conforme à la Constitution peut être séparé des autres dispositions dudit article ; par voie de conséquence, peut être promulguée la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, à l'exception dudit alinéa,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 24 kaada 1432 (22 octobre 2011).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABBAS EL FASSI.
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Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Chapitre premier Dispositions générales Article premier
La présente loi organique fixe la définition du parti politique, les règles relatives à la constitution et à l'adhésion aux partis politiques, à l'exercice de leurs activités, les principes de leur organisation et de leur administration, leur régime de financement et les modalités de son contrôle, ainsi que les critères d'octroi du soutien financier de l'Etat.
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relative à la Chambre des représentants
portant promulgation de la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants