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N° 5992 - 6 hija 1432 (3-11-2011)
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BULLETIN OFFICIEL
Article 2
Le parti politique est une organisation politique permanente, dotée de la personnalité morale, instituée, conformément à la loi, en vertu d'une convention entre des personnes physiques jouissant de leurs droits civils et politiques, partageant les mêmes principes et poursuivant les mêmes objectifs.
Le parti politique œuvre, conformément à l'article 7 de la Constitution, à l'encadrement et à la formation politique des citoyennes et citoyens, à la promotion de leur participation à la vie nationale et à la gestion des affaires publiques.
Il concourt également à l'expression de la volonté des électeurs et participe à l'exercice du pouvoir, sur la base du pluralisme et de l'alternance, par les moyens démocratiques et dans le cadre des institutions constitutionnelles.
Article 3
Les partis politiques se constituent et exercent leurs activités en toute liberté conformément à la Constitution et aux dispositions de la loi.
Article 4
Est nulle toute constitution d'un parti politique fondée sur une base religieuse, linguistique, ethnique ou régionale ou, d'une manière générale, sur toute base discriminatoire ou contraire aux droits de l'Homme.
Est également nulle toute constitution d'un parti politique ayant pour but de porter atteinte à la religion musulmane, au régime monarchique, aux principes constitutionnels, aux fondements démocratiques ou à l'unité nationale ou l'intégrité territoriale du Royaume.
Chapitre II De la constitution et de l'adhésion aux partis politiques Section première. - De la constitution des partis politiques Article 5
Les membres fondateurs et les dirigeants d'un parti politique doivent être de nationalité marocaine, être âgés d'au moins 18 ans grégoriens révolus et inscrits sur les listes électorales générales et jouir de leurs droits civiques et politiques.
Les membres fondateurs et les dirigeants doivent également être de nationalité marocaine et ne pas être investis d'une responsabilité politique dans un autre Etat dont ils portent éventuellement la nationalité.
Article 6
Les membres fondateurs d'un parti politique déposent, directement ou par huissier de justice, auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ, un dossier comprenant :
1. une déclaration de constitution du parti portant les signatures légalisées de trois des membres fondateurs et mentionnant :
- les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, professions
et domiciles des signataires de la déclaration ;
- le projet des dénomination, siège central au Maroc et
symbole du parti ;
2. trois exemplaires des projets des statuts du parti et de son programme ;
3. des engagements écrits, sous forme de déclarations individuelles, d'au moins 300 membres fondateurs pour tenir le congrès constitutif du parti dans le délai fixé à l'article 9 ci-dessous.
Chaque déclaration individuelle, dûment revêtue de la signature légalisée de son auteur, indiquera ses prénom, nom, nationalité, date et lieu de naissance, profession et domicile. Elle sera accompagnée d'une copie de la carte nationale d'identité, ainsi que de l'attestation d'inscription sur les listes électorales générales.
Les membres visés au paragraphe 3 ci-dessus doivent être répartis en fonction de leur résidence effective dans au moins les deux tiers des régions du Royaume, sans que leur nombre par région ne soit inférieur à 5% du minimum de membres fondateurs requis par la loi.
L'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur adresse une copie du dossier de constitution du parti au parquet du tribunal de première instance de Rabat, dans les 48 heures à compter de la date de son dépôt.
Un extrait du dossier de la déclaration de constitution du parti est publié au « Bulletin officiel » à l'initiative de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
Article 7
Si les conditions ou formalités de constitution du parti ne sont pas conformes aux dispositions de la présente loi organique, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur requiert du tribunal administratif de Rabat le rejet de la déclaration de constitution du parti, dans un délai de soixante jours à compter de la date de dépôt du dossier de constitution du parti visé à l'article 6 ci-dessus.
Le tribunal administratif statue obligatoirement sur la requête visée au premier alinéa ci-dessus dans un délai de 15 jours à compter de la date de son dépôt au greffe dudit tribunal.
En cas de recours en appel, la juridiction compétente statue obligatoirement dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa saisine.
Article 8
Si les conditions et formalités de constitution du parti sont conformes à la présente loi organique, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur en avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, les membres fondateurs visés au premier paragraphe de l'article 6 ci-dessus, dans les trente jours qui suivent la date de dépôt du dossier.
Article 9
Le congrès constitutif du parti, dont la constitution est déclarée conforme à la loi, doit être tenu dans le délai d'une année au plus tard, à compter de la date de l'avis prévu à l'article 8 ci-dessus ou de la date du jugement définitif déclarant les conditions et formalités de constitution du parti conformes aux dispositions de la présente loi organique.
En cas de non respect du délai visé au premier alinéa du présent article, la déclaration de constitution du parti devient sans objet.