BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5992 du 3 novembre 2011

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N° 5992 - 6 hija 1432 (3-11-2011)

BULLETIN OFFICIEL

Article 10

La date, l'heure et le lieu de la tenue du congrès constitutif du parti doivent faire l'objet d'une déclaration, déposée contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ, auprès de l'autorité administrative locale dont relève le lieu de la réunion, soixante-douze heures au moins avant la tenue dudit congrès.

Sous peine de son irrecevabilité, la déclaration doit être signée par au moins deux des membres fondateurs visés au premier paragraphe de l'article 6 ci-dessus.

Article 11

Pour être légalement réuni, le congrès constitutif doit regrouper au moins 1000 congressistes dont au moins les trois-quarts des membres fondateurs visés au paragraphe 3 de l'article 6 de la présente loi organique, répartis en fonction de leur résidence effective dans au moins les deux tiers des régions du Royaume, sans que leur nombre par région ne soit inférieur à 5% dudit nombre.

Les conditions de validité de la tenue du congrès constitutif sont portées sur un procès-verbal.

Le congrès constitutif adopte les statuts et le programme du parti et procède à l'élection des organes dirigeants du parti.

Article 12

A l'issue du congrès constitutif, un mandataire délégué par le congrès à cet effet, dépose dans un délai maximum de 30 jours auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ, un dossier comportant le procès-verbal du congrès, accompagné de la liste des noms d'au moins 1000 congressistes remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 11 ci-dessus, avec leurs signatures et numéros de carte nationale d'identité, de la liste des membres des organes dirigeants du parti, ainsi que de trois exemplaires des statuts et du programme tel qu'adoptés par le congrès.

Dans les six mois suivant sa constitution légale, telle que prévue par l'article 13 ci-dessous, le parti politique est tenu d'établir et d'approuver son règlement intérieur.

Trois exemplaires du règlement intérieur du parti doivent être déposés auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ, dans un délai de trente jours à compter de la date de son approbation par l'organe compétent en vertu des statuts du parti.

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Trente jours à compter de la date du dépôt du dossier visé au premier alinéa de l'article 12 ci-dessus, le parti est réputé légalement constitué, sauf si l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur requiert du tribunal administratif de Rabat, dans ce même délai, l'annulation de la constitution du parti si cette constitution est contraire aux dispositions de la présente loi organique, notamment aux articles 4 et 6.

Le tribunal administratif statue obligatoirement sur la requête visée au premier alinéa ci-dessus dans un délai de 15 jours à compter de la date de son dépôt au greffe dudit tribunal.

En cas de recours en appel, la juridiction compétente statue obligatoirement dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa saisine.

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L'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur peut demander au président du tribunal administratif de Rabat, en tant que juge des référés, d'ordonner à titre conservatoire d'arrêter toute activité du parti jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation de sa constitution.

Le tribunal administratif de Rabat statue sur la demande dans les 48 heures et l'ordonnance est exécutable sur minute.

Article 14

Toute modification de la dénomination du parti, de ses statuts ou de son programme devra être approuvée par le congrès national du parti.

Cette modification est déclarée par le responsable national du parti ou toute personne mandatée par ses soins à cet effet, auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de l'adoption de la modification. La déclaration devra être signée par le responsable national du parti et accompagnée des pièces justificatives de la modification.

Lorsque la modification et la déclaration des modifications sont conformes aux dispositions de la présente loi organique, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur en avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, le parti concerné dans un délai de trente jours suivant la date du dépôt de la déclaration.

Lorsque la modification ou la déclaration des modifications n'est pas conforme aux dispositions de la présente loi organique, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur demande au tribunal administratif de Rabat le rejet de la modification ou de la déclaration, dans un délai de soixante jours à compter de la date de dépôt de la déclaration.

Le tribunal administratif statue obligatoirement sur la demande visée au 4° alinéa ci-dessus dans un délai de 15 jours à compter de la date de son dépôt au greffe dudit tribunal.

En cas de recours en appel, la juridiction compétente statue obligatoirement dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa saisine.

Article 15

Toute modification survenue au niveau du symbole du parti, de ses organes dirigeants, de son règlement intérieur ou tout changement du siège du parti doit être déclarée à l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, par le responsable national du parti ou toute personne mandatée par ses soins à cet effet, contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ, dans un délai de trente jours à compter de la date d'approbation de cette modification par les organes compétents du parti.

Article 16

Toute mise en place de sections du parti au niveau régional, provincial, préfectoral ou local doit faire l'objet d'une déclaration au siège de l'autorité administrative locale compétente, contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ, dans un délai de 30 jours à compter de la date de cette mise en place.

La déclaration, faite par un mandataire du parti à cet effet, doit mentionner les prénom, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des dirigeants de ces structures, accompagnée des copies certifiées conformes de leurs cartes nationales d'identité.

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