-
N° 5992 - 6 hija 1432 (3-11-2011)
-
2363
BULLETIN OFFICIEL
Toute modification survenue dans les structures régionales, provinciales, préfectorales ou locales du parti doit faire l'objet d'une déclaration selon les mêmes modalités précitées.
Article 17
Ne sont pas opposables à l'administration et aux tiers, toutes modifications non déclarées selon les modalités prévues aux articles 14, 15 et 16 ci-dessus.
Les modifications déclarées après l'écoulement des délais prévus auxdits articles ne sont opposables qu'à partir du jour ou elles ont été déclarées.
Les mêmes dispositions sont applicables en cas d'inobservation des articles 10 (1ºr alinéa) et 12 (2° et 3° alinéas) ci-dessus.
Article 18
Lorsque la modification ou la déclaration des modifications visées aux articles 14, 15 et 16 ci-dessus font l'objet d'une opposition ou d'une contestation, auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, par tout intéressé, cette autorité et l'intéressé peuvent requérir du tribunal de première instance compétent, de statuer sur cette opposition dans un délai de 30 jours à compter de la date du dépôt de la requête au greffe du tribunal.
En cas d'urgence, le tribunal compétent statue dans un délai maximum de 7 jours.
En cas de recours en appel, la juridiction compétente statue dans un délai de 30 jours à compter de la date du dépôt de la requête à son greffe.
En cas d'urgence, le tribunal compétent statue dans un délai maximum de 7 jours.
Section 2. - De l'adhésion aux partis politiques Article 19
Les citoyennes et citoyens âgés d'au moins 18 ans grégoriens révolus peuvent adhérer librement à tout parti politique légalement constitué.
Les partis politiques œuvrent à la prise de toutes les mesures pour favoriser et encourager cette adhésion, pour encourager adhésion, conformément à leurs statuts et règlements intérieurs en veillant au respect de la constitution et des dispositions de la loi.
Article 20
Tout membre dans l'une des deux chambres du Parlement, dans le conseil d'une collectivité territoriale ou dans une collectivité territoriale ou dans une chambre professionnelle ne peut renoncer à son appartenance au parti politique au nom duquel il s'est porté candidat aux élections, sous peine d'être déchu de son mandat.
Article 21
Nul ne peut adhérer en même temps à plus d'un parti politique.
Article 22
Tout membre d'un parti politique peut s'en retirer en tout temps, à condition d'observer les procédures prévues à cet effet par les statuts du parti, sous réserves des dispositions de l'article 20 ci-dessus.
-
Article 23
Par dérogation aux dispositions de l'article 19 ci-dessus, ne peuvent constituer, ni adhérer à un parti politique :
1- les membres des Forces armées royales et les agents des forces publiques ;
2 - les magistrats, les magistrats de la Cour des comptes et les magistrats des cours régionales des comptes ;
3 - les agents d'autorité et les auxiliaires d'autorité ;
4- les personnes, autres que celles visées ci-dessus, qui ne bénéficient pas du droit syndical en vertu du décret n° 2-57-1465 du 15 rejeb 1377 (5 février 1958) relatif à l'exercice du droit syndical des fonctionnaires, tel que modifié par le décret royal n° 010-66 du 27 joumada II 1386 (12 octobre 1966).
Chapitre Il Des principes d'organisation et d'administration des partis politiques Article 24
Tout parti politique doit être doté d'un programme, de statuts et d'un règlement intérieur.
Le programme du parti fixe, notamment, les fondements et objectifs que le parti politique s'assigne, dans le respect de la Constitution et des dispositions de la loi.
Les statuts fixent, notamment, les règles relatives au fonctionnement du parti et à son organisation administrative et financière,
organique.
Le règlement intérieur précise, notamment, les modalités de fonctionnement de chacun des organes du parti ainsi que les conditions et modalités de réunion de ces organes.
Article 25
Tout parti politique doit être organisé et administré selon des principes démocratiques donnant vocation à chacun de ses membres de participer effectivement à la direction et à la gestion de ses différents organes. Il doit être également tenu compte des principes de la bonne gouvernance dans la gestion des affaires du parti, notamment les principes de transparence, de responsabilité et de reddition des comptes.
Article 26
Tout parti politique œuvre à élargir et généraliser la participation des femmes et des jeunes dans le développement politique du pays. politique du pays.
A cet effet, tout parti politique œuvre pour atteindre une proportion d'un tiers de participation des femmes dans ses organes dirigeants aux niveaux national et régional, dans le but de la réalisation, à terme et d'une manière progressive, du principe de la parité entre les hommes et les femmes.
Les statuts du parti politique doivent fixer la proportion des jeunes devant siéger dans les organes dirigeants du parti.
Article 27
Tout parti politique doit disposer de structures organisationnelles nationales et régionales. Il peut également disposer de sections au niveau des autres collectivités territoriales.