BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5992 du 3 novembre 2011

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N° 5992 - 6 hija 1432 (3-11-2011)

BULLETIN OFFICIEL

2364

Article 28

Dans le choix de ses candidates et candidats lors des différentes opérations électorales, tout parti politique est tenu :

- d'adopter les principes de démocratie et de transparence

quant au mode et à la procédure de choix de ses candidats ; - de présenter des candidats intègres, compétents et loyaux,

en mesure de pourvoir à leurs fonctions représentatives ; - de respecter les conditions d'éligibilité prévues par les lois électorales.

Article 29

Les statuts du parti doivent contenir, notamment, les indications suivantes :

1. la dénomination, le symbole et le siège central du parti ; 2. les attributions et la composition des différents organes ; 3. les droits et obligations des membres ;

4. le mode et la procédure d'accréditation des candidats du parti aux différentes opérations électorales et les organes qui en sont chargés ;

5. la périodicité des réunions des organes ;

6. la durée des mandats relatifs aux postes de responsabilité au sein des organes du parti, et le nombre de mandats à ne pas dépasser ;

7. les conditions d'adhésion et de révocation ou de démission des membres ;

8. les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux membres ainsi que les motifs les justifiant et les organes du parti auxquels il revient de prononcer ces sanctions ;

9. les modalités d'adhésion ou de retrait d'une union de partis politiques et les modalités de fusion.

En outre, les statuts du parti doivent prévoir notamment les commissions suivantes :

- la commission chargée du contrôle des finances du parti ; - la commission chargée de l'arbitrage ;

- la commission de parité et d'égalité des chances. - la commission des candidatures ;

- la commission chargée des marocains résidant à l'étranger.

Chapitre IV Du régime de financement des partis politiques et des modalités de son contrôle

Section première. - Des ressources des partis politiques

Article 30

Tout parti politique légalement constitué a le droit d'ester en justice, d'acquérir des biens à titre onéreux et de disposer :

• de ses ressources financières ;

• de ses biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de son activité et à la réalisation de ses objectifs.

Article 31 Les ressources financières du parti comprennent :

- les cotisations de ses membres ;

- les dons, legs et libéralités, en numéraire ou en nature,

sans que leur montant ou leur valeur global ne puisse dépasser 300.000 dirhams par an et par donateur ; - les revenus liés à ses activités sociales ou culturelles ; - les produits des investissements des fonds du parti dans

les entreprises de presse chargées d'éditer les journaux porte-parole du parti, et dans les entreprises d'édition d'impression œuvrant pour son compte ;

-le soutien annuel accordé par l'Etat pour participer à la

couverture des frais de gestion des partis politiques, ainsi que le soutien affecté à la contribution à la converture des frais d'organisation de leurs congrès nationaux ordinaires, prévus dans la présente loi organique ;

- le soutien affecté aux partis politiques pour contribuer au

financement de leurs campagnes électorales dans le cadre des élections générales communales, régionales et générales régionales législatives.

La loi de finances, fixe les exonérations des taxes et droits applicables aux biens immeubles et meubles des partis politiques et aux transferts de leurs fonds et biens immatriculés aux noms de personnes physiques, à la date de promulgation de la présente loi organique, à la propriété desdits partis.

L'opération de transfert visée à l'alinéa ci-dessus s'effectue dans un délai de deux ans suivant la date de publication au « Bulletin officiel » de la loi de finances fixant les exonérations précitées.

Les partis politiques peuvent bénéficier de programmes de formation organisés par l'administration en leur faveur dans les domaines relatifs à la gestion de leurs affaires et à l'exercice de leurs missions et ce, selon des conditions et des modalités fixées par voie réglementaire.

Les partis politiques peuvent également bénéficier gratuitement dans le cadre de l'organisation de leurs activités et selon les moyens disponibles, de l'usage de salles publiques appartenant à l'Etat dans des conditions et des modalités fixées par voie réglementaire.

Section II. — Du soutien annuel accordé aux partis politiques Article 32

L'Etat accorde aux partis politiques légalement constitués un soutien annuel pour la contribution à la couverture de leurs frais de gestion selon les règles suivantes :

a) une dotation annuelle forfaitaire est affectée à tous les partis politiques participant aux élections générales législatives et ayant couvert au moins 10% des circonscriptions électorales locales relatives à l'élection des membres de la Chambre des représentants ; cette dotation est à répartir de manière égale entre tous les partis politiques ;

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