BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5992 du 3 novembre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5992 - 6 hija 1432 (3-11-2011)

b) bénéficient d'un montant montant supplémentaire égal à la dotation forfaitaire précitée les partis politiques ayant obtenu au moins 3% sans atteindre les 5% du nombre des suffrages exprimés à l'occasion des élections générales législatives, au titre de l'ensemble des circonscriptions électorales visées au paragraphe a) ci-dessus ;

c) un soutien annuel est accordé aux partis politiques ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés à l'occasion des élections visées ci-dessus. Le montant de ce soutien annuel est réparti sur la base des sièges et des voix obtenus par chaque parti politique à l'occasion de ces élections.

Pour l'application des dispositions du présent article, les voix et les sièges obtenus par les listes de candidatures présentées par les unions des partis politiques prévus ci-dessous, sont comptabilisés en faveur du parti auquel appartiennent les candidats des listes concernées.

L'ensemble des partis politiques ayant participé aux élections générales législatives et ayant couvert au moins 10% des circonscriptions électorales locales relatives à l'élection des membres de la Chambre des représentants, bénéficient une fois tous les quatre ans d'un montant pour la contribution à la couverture des frais d'organisation de leurs congrès nationaux ordinaires.

Ledit montant est fixé à 50% du soutien annuel, visé au premier alinéa du présent article, dont le parti devait bénéficier au titre de l'année précédant la tenue de son congrès national.

Article 33

Les montants globaux du soutien visé à l'article 32 ci-dessus sont inscrits chaque année dans la loi de finances.

Les modalités de répartition et de versement dudit soutien sont fixées par décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.

Un état des montants alloués à chaque parti politique est transmis à la Cour des comptes par l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.

Section III. - De la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales des partis politiques Article 34

En sus du soutien prévu à l'article 32 de la présente loi organique, l'Etat participe au financement des campagnes électorales des partis politiques à l'occasion des élections générales communales, régionales et législatives.

Article 35

Le montant global de la participation visée à l'article 34 ci-dessus est fixé par décision du Chef du gouvernement, sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, de l'autorité gouvernementale chargée de la justice et de l'autorité gouvernementale chargée des finances, à l'occasion de toutes élections générales communales, régionales ou législatives.

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Article 36

Il est tenu compte pour la répartition du montant de la participation de l'Etat visée à l'article 34 ci-dessus du nombre des voix et du nombre des sièges obtenus par chaque parti, au niveau national.

Les voix et les sièges obtenus par les listes de candidatures présentées par les unions des partis politiques visées ci-dessous sont comptés selon les mêmes règles prévues au 2eme alinéa de l'article 32 ci-dessus.

Article 37

Les modalités de répartition et de versement du montant de la participation visée à l'article 34 ci-dessus sont fixées par décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, de l'autorité gouvernementale chargée de la justice et de l'autorité gouvernementale chargée des finances.

Un état des montants alloués à chaque parti politique est transmis à la Cour des comptes par l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.

Section IV. - Du contrôle du financement des partis politiques Article 38

Le parti ne peut recevoir aucune subvention directe ou indirecte des collectivités territoriales, des établissements territoriales, publics, des personnes morales de droit public ou des sociétés dont le capital est détenu, en totalité ou en partie, par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou les personnes morales de droit public.

Article 39

Le parti politique doit être constitué et fonctionner parti politique exclusivement avec des fonds d'origine nationale. Il ne peut recevoir de façon directe ou indirecte des fonds étrangers.

Article 40

Tout versement de sommes en numéraire supérieures ou égales à 10.000 dirhams pour le compte d'un parti politique doit se faire par chèque bancaire ou chèque postal.

Toute dépense en numéraire dont le montant est supérieur ou égal à 10.000 dirhams effectuée pour le compte d'un parti politique doit se faire par chèque.

Article 41

Les partis politiques doivent tenir une comptabilité dans les conditions fixées par voie réglementaire. Ils sont également tenus de déposer leurs fonds, en leur nom, auprès d'un établissement bancaire de leur choix.

Article 42

Les partis politiques arrêtent annuellement leurs comptes. Lesdits comptes sont certifiés par un expert comptable inscrit au tableau de l'ordre des experts comptables.

Tous les documents et pièces comptables doivent être conservés pendant dix ans à compter de leur date.