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N° 5992 - 6 hija 1432 (3-11-2011)
BULLETIN OFFICIEL
Article 43
Les partis politiques bénéficiaires du soutien visé à l'article 32 ci-dessus doivent justifier que les montants reçus par eux ont été utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été accordés.
Les partis politiques bénéficiaires de la participation de l'Etat au financement de leurs campagnes électorales doivent également justifier que les montants reçus ont été utilisés, dans les délais et selon les formes fixés par voie réglementaire, aux fins pour lesquelles ils ont été accordés.
Article 44
Conformément à l'article 147 de la Constitution, la Cour des comptes est chargée de l'audit des comptes des partis politiques visés à l'article 42 de la présente loi organique s'assure de la sincérité de leurs dépenses au titre du soutien prévu à l'article 32 ci-dessus.
A cet effet, les partis politiques adressent à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mars de chaque année, un état accompagné des pièces justificatives des dépenses effectuées au titre de l'exercice écoulé, ainsi que de l'ensemble des documents relatifs aux comptes prévus au premier alinéa ci-dessus.
Si le parti ne présente pas à la Cour des comptes les pièces et documents visés à l'alinéa ci-dessus dans les délais prescrits, le Premier président de ladite cour adresse au responsable national du parti concerné une mise en demeure aux fins de régularisation de sa situation dans un délai de trente jours.
A défaut de régularisation de sa situation dans ce délai, le parti politique perd son droit au soutien annuel prévu à l'article 32 de la présente loi organique, au titre de l'année suivante, sans préjudice des mesures et poursuites prévues par les lois en vigueur.
Article 45
La Cour des comptes vérifie les pièces justificatives des dépenses des montants reçus par chaque parti politique concerné, au titre de la participation de l'Etat au financement de ses campagnes électorales.
Lorsque la Cour des comptes constate que les pièces présentées par un parti politique, en ce qui concerne l'utilisation du montant de la participation de l'Etat au financement de ses campagnes électorales, ne justifient pas, en partie ou en totalité, l'utilisation dudit montant aux fins pour lesquelles il a été accordé, ou lorsque ledit parti n'a pas produit les pièces et documents justificatifs requis, le Premier président de la Cour des comptes adresse au responsable national du parti une mise en demeure aux fins de restitution dudit montant au Trésor ou de régularisation de sa situation dans un délai de trente jours à compter de la date de la mise en demeure.
Lorsque le parti concerné ne se conforme pas à la mise en demeure du Premier président de la Cour des comptes dans le délai fixé par la loi, le parti perd son droit au soutien annuel jusqu'à la régularisation de sa situation vis-à-vis du Trésor, sans préjudice des mesures et poursuites prévues par les lois en vigueur.
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Article 46
Toute personne intéressée peut consulter les pièces et documents cités à l'alinéa 2 de l'article 42 ci-dessus au siège de la Cour des comptes et en obtenir copie à ses frais.
Article 47
Toute utilisation, en totalité ou en partie, du financement public accordé par l'Etat, à des fins autres que celles pour lesquelles il a été alloué, est considérée comme un détournement de deniers publics, punissable à ce titre conformément à la loi.
Article 48
Le parti suspendu, conformément aux dispositions des articles 60, 61 et 62 de la présente loi organique, ne bénéficie pas du financement public, au titre de la période durant laquelle il a été suspendu.
Article 49
Tout parti politique doit réunir son congrès national au moins une fois tous les quatre ans. En cas de non réunion dudit congrès pendant cette période, le parti politique perd son droit au financement public. Le parti récupère ce droit à compter de la date de régularisation de sa situation.
Chapitre V Des unions des partis politiques et de leur fusion Section première. - Des unions des partis politiques Article 50
Les partis politiques légalement constitués peuvent s'organiser en unions dotées de la personnalité morale, en vue d'œuvrer collectivement à la réalisation d'objectifs communs.
L'union visée à l'alinéa premier ci-dessus n'est pas pas considérée comme un parti politique au sens de la présente loi organique. Elle ne bénéficie pas du financement public prévu au chapitre IV de la présente loi organique.
Article 51
Les unions des partis politiques sont soumises aux partis politiques dispositions de la présente loi organique, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Article 52
Toute constitution d'union de partis politiques ou d'adhésion d'un parti à une union de partis politiques doit être approuvée par l'organe habilité à cet effet en vertu des statuts des partis concernés et selon les modalités qui y sont prévues.
Article 53
Toute constitution d'union de partis politiques doit faire l'objet d'une déclaration déposée auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, dans les trente jours suivant la date de sa constitution, contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ.
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