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N° 5992 - 6 hija 1432 (3-11-2011)
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BULLETIN OFFICIEL
La déclaration doit être revêtue des signatures des représentants de tous les partis politiques formant l'union, habilités à cet effet par les statuts, et doit indiquer les dénomination, siège et symbole de l'union.
Cette déclaration doit être accompagnée de la liste des dirigeants et de leur qualité dans l'union et de trois exemplaires de ses statuts.
Article 54
Toute adhésion d'un parti politique à une union ou retrait d'un parti de celle-ci doit être déclaré à l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ, dans les trente jours de sa survenance.
Toute modification de la dénomination de l'union, de son siège, de son symbole ou de la liste de ses dirigeants doit être déclarée à l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ, dans un délai de trente jours à compter de la date de survenance de la modification.
Article 55
Les unions des partis politiques peuvent présenter, au niveau de chaque circonscription électorale, une liste de candidatures à l'occasion des différentes échéances électorales, sur accréditation des partis formant l'union, à condition que ladite liste ne soit constituée que de candidats appartenant à un seul parti politique parmi ceux formant l'union.
Section II. - De la fusion des partis politiques Article 56
Les partis politiques, légalement constitués, peuvent librement fusionner dans le cadre d'un parti existant ou dans le cadre d'un nouveau parti.
Article 57
Toute décision de fusion d'un ou de plusieurs partis politiques, dans le cadre d'un parti existant ou dans un nouveau parti, doit être approuvée préalablement par les congrès nationaux desdits partis.
Est dissous de plein droit tout parti politique ayant fait l'objet d'une fusion dans un parti existant ou dans un nouveau parti.
Le parti existant ou le nouveau parti est subrogé dans tous les droits et obligations des partis ayant fusionné.
Article 58
La fusion des partis politiques est soumise au même régime juridique applicable aux partis politiques, sous réserve des dispositions de la présente section.
Article 59
Toute fusion de partis politiques dans le cadre d'un parti existant ou dans un nouveau parti doit faire l'objet d'une déclaration déposée auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, dans les trente jours suivant la date de la fusion, contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ. -
La déclaration doit être revêtue des signatures des signatures représentants des partis politiques concernés, habilités à cet effet par les statuts de chaque parti, et doit indiquer les dénomination, siège et symbole du parti existant ou du nouveau parti objet de la fusion. Cette déclaration doit être accompagnée :
• du procès-verbal du congrès national ayant approuvé la fusion pour chaque parti concerné ;
• de trois exemplaires des statuts, du programme et de la liste des dirigeants et de leur qualité dans le parti. Chapitre VI Des sanctions Article 60
Lorsque les organes délibérants d'un parti politique parti prennent une décision ou mesure ou appellent à une action qui porte atteinte à l'ordre public, l'autorité gouvernementale public, chargée de l'intérieur requiert du président du tribunal administratif de Rabat, statuant comme juge des référés, référés, d'ordonner la suspension du parti et la fermeture provisoire de ses locaux.
Le président du tribunal administratif de Rabat statue obligatoirement sur la requête dans un délai de 48 heures et l'ordonnance est exécutable sur minute.
Article 61
La durée de suspension du parti et la fermeture provisoire de ses locaux ne doit pas être inférieure à un mois, ni dépasser les quatre mois.
A l'expiration de la durée de suspension prononcée par le tribunal et à défaut de demande de prorogation de ladite durée dans les limites du délai maximum prévu au premier alinéa ci-dessus, ou de demande de dissolution du parti pour les mêmes motifs prévus à l'article 60 ci-dessus, et ce selon la même procédure, le parti a le droit de recouvrer tous ses droits.
Article 62
En cas de non production de l'un des états, pièces ou documents demandés, ou en cas d'inobservation des procédures ou délais prévus par les articles ci-dessus, l'autorité ci-dessus, gouvernementale chargée de l'intérieur adresse, sans préjudice des dispositions de la présente loi organique, un avis au parti politique concerné aux fins de régularisation de sa situation dans un délai de soixante jours.
A l'expiration dudit délai, et à défaut de régularisation de la situation du parti concerné, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur requiert la suspension du parti dans les conditions et formes prévues par les articles 60 et 61 ci-dessus.
Article 63
Le tribunal administratif de Rabat est compétent pour statuer sur les requêtes en déclaration de nullité ou d'annulation, prévues aux articles 4 et 13 ci-dessus, ainsi que sur les requêtes en dissolution prévues par la présente loi organique.
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