BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5992 du 3 novembre 2011

Page 26 sur 56

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

2368

-

BULLETIN OFFICIEL

Ledit tribunal peut ordonner, à titre conservatoire, et nonobstant toutes les voies de recours, la fermeture des locaux du parti et l'interdiction de toute réunion de ses membres.

Article 64

Quiconque aura participé directement ou indirectement au maintien ou à la reconstitution d'un parti politique dissous conformément aux dispositions de la présente loi organique, est passible d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 20.000 à 100.000 dirhams.

Les mêmes peines sont applicables aux personnes qui auront favorisé la réunion des membres du parti dissous.

Article 65

Le fonctionnaire chargé de recevoir les déclarations de constitution des partis politiques ou des modifications qui leur sont apportées est légalement responsable conformément à la législation pénale ou à celle de la fonction publique en cas de refus de réception desdites déclarations ou de délivrance des récépissés de leur dépôt.

Article 66

Est passible d'une amende de 20.000 à 100.000 dirhams toute personne qui, en violation des dispositions des articles 20, 21 et 23 de la présente loi organique, adhère à un parti politique, et tout parti qui accepte délibérément l'adhésion de personnes contrairement aux dispositions des articles précités.

Est passible des mêmes peines toute personne qui, en violation des dispositions de l'article 31 de la présente loi organique, a consenti ou accepté des dons, legs ou libéralités, en numéraire ou en nature, dont la valeur est supérieure à 300.000 dirhams, pour le compte d'un parti politique.

Est passible des mêmes peines toute personne qui, en violation des dispositions de l'article 40 de la présente loi organique, verse ou accepte des sommes ou effectue des dépenses en numéraire, supérieures ou égales à 10.000 dirhams pour le compte d'un parti politique.

Article 67

Est passible d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams quiconque contrevient aux dispositions des articles 38 et 39 ci-dessus.

Article 68

Le tribunal administratif de Rabat est compétent pour statuer sur la requête de dissolution qui lui est soumise par l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur contre tout parti politique qui inciterait à des manifestations armées dans la rue, ou qui présenterait, par sa forme et son organisation militaire ou paramilitaire, le caractère de groupes de combat ou de milices armées privées ou qui aurait pour but de s'emparer du pouvoir par la force ou de porter atteinte à la religion musulmane, au régime monarchique, aux principes constitutionnels, aux fondements démocratiques ou à l'unité nationale et l'intégrité territoriale du Royaume.

Le tribunal statue sur la requête prévue à l'alinéa premier ci-dessus dans un délai de trente jours à compter de la date de sa saisine.

Ledit tribunal peut ordonner, à la demande de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur et à titre conservatoire, la fermeture des locaux du parti et l'interdiction de toute réunion de ses membres. Le tribunal statue sur la demande dans un délai de 48 heures et l'ordonnance est exécutable sur minute.

-

N° 5992 -- 6 hija 1432 (3-11-2011)

Article 69

Quiconque aura participé directement ou indirectement au maintien ou à la reconstitution d'un parti dissous conformément à l'article 68 ci-dessus, est passible de la réclusion de 5 à 10 ans et d'une amende de 20.000 à 100.000 dirhams.

Article 70

En cas de dissolution spontanée, les biens du parti sont dévolus conformément à ses statuts. A défaut de règles statutaires relatives à la dissolution, le congrès du parti détermine les règles de la liquidation des biens précités.

Au cas où le congrès ne se prononce pas au sujet de la liquidation, le tribunal de première instance de Rabat fixe les modalités de la liquidation, à la demande du ministère public ou de toute personne intéressée.

En cas de dissolution judiciaire, la décision du tribunal compétent détermine les modalités de liquidation.

En cas de dissolution d'un parti politique à la suite de sa fusion dans un nouveau parti ou dans un parti existant, le soutien annuel auquel il a droit est transféré au nouveau parti ou au parti existant et ce, conformément aux dispositions de l'article 32 ci-dessus.

Chapitre VII Dispositions transitoires Article 71

A compter de la date de publication de la présente loi organique au « Bulletin officiel » sont abrogées les dispositions de la loi n° 36-04 relative aux partis politiques, promulguée par le dahir n° 1-06-18 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006).

Sont également abrogées les dispositions des alinéas 4, 5, 6 et 7 de l'article 32 du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel qu'il a été modifié et complété.

Sont abrogées, en ce qui concerne les partis politiques et les unions des partis politiques, les dispositions du titre premier de la 4ª partie de la loi n° 9-97 formant code électoral promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée.

Article 72

Les partis politiques et les unions de partis existants à la date de publication de la présente loi organique au Bulletin officiel, doivent, par le biais de leurs organes compétents en vertu des statuts de chaque parti ou union, œuvrer à ce que leur situation soit conforme avec ses dispositions et ce, dans un délai de 24 mois à compter de la date précitée, à l'exception des dispositions des articles 6 à 13 de la présente loi organique. Cette conformité est déclarée dans le même délai, par le responsable national du parti ou de l'union, ou la personne déléguée par lui à cet effet, auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5989 du 26 kaada 1432 (24 octobre 2011).

-

Actes cités sur cette page