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N° 5992 - 6 hija 1432 (3-11-2011)
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BULLETIN OFFICIEL
Dahir n° 1-07-174 du 1°* ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de la Convention faite à Rabat le 18 mai 2006 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République islamique du Pakistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention faite à Rabat le 18 mai 2006 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République islamique du Pakistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ;
Vu la loi n° 37-06 promulguée par le dahir n° 1-07-156 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) et portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de la Convention précitée ;
Vu le procès-verbal d'échange des instruments de ratification de la Convention précitée, fait à Islamabad le 8 octobre 2009,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention faite à Rabat le 18 mai 2006 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République islamique du Pakistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Fait à Rabat, le 1er ramadan 1432 (2 août 2011). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABBAS EL FASSI.
Voir le texte de la Convention dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5990 du 29 kaada 1432 (27 octobre 2011).
Dahir n° 1-09-250 du 1e* ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de l'Accord fait à Alger le 20 juin 2005 entre le gouvernement de le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République tunisienne portant plan d'urgence sous- régional entre l'Algérie, le Maroc et la Tunisie pour la préparation à la lutte et la lutte contre la pollution marine accidentelle dans la zone de la méditerranée du Sud-Ouest.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
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Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'Accord fait à Alger le 20 juin 2005 entre le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République tunisienne portant plan d'urgence sous-régional entre l'Algérie, le Maroc et la Tunisie pour la préparation à la lutte et la lutte contre la pollution marine accidentelle dans la zone de la méditerranée du Sud-Ouest ;
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc de l'Accord précité, fait à Alger le 19 avril 2011,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord fait à Alger le 20 juin 2005 entre le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République tunisienne portant plan d'urgence sous-régional entre l'Algérie, le Maroc et la Tunisie pour la préparation à la lutte et la lutte contre la pollution marine accidentelle dans la zone de la méditerranée du Sud-Ouest.
Fait à Rabat, le 1°r ramadan 1432 (2 août 2011). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABBAS EL FASSI.
Voir le texte de l'Accord dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5992 du 6 hija 1432 (3 novembre 2011).
Décret n° 2-07-151 du 22 chaoual 1432 (21 septembre 2011) portant organisation des services de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir n° 1-07-203 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant délégation de pouvoir en matière d'administration de défense nationale ;
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 64 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 8 chaoual 1432 (7 septembre 2011),
DÉCRÈTE : Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. - Le ministère en charge de l'aviation civile définit, en accord avec les autorités gouvernementales chargées de la défense nationale, de l'intérieur et des pêches maritimes et les autres administrations concernées, la stratégie nationale en matière de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse dans l'espace aérien national et dans les zones sous la responsabilité marocaine telles qu'elles sont définies par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et dont le découpage figure dans les plans de navigation aérienne régionaux édités par cette organisation.
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