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N° 5992 - 6 hija 1432 (3-11-2011)
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BULLETIN OFFICIEL
Chapitre 2 Electorat et conditions d'éligibilité Article 3
Sont électeurs et électrices, les Marocains des deux sexes inscrits sur les listes électorales générales.
Article 4
Pour être éligible à la Chambre des représentants, il faut être électeur et jouir de ses droits civils et politiques.
Article 5
Sont inéligibles à la Chambre des représentants les membres de la Chambre des conseillers.
Est inéligible à la Chambre des représentants, dans le cadre de la circonscription électorale nationale, toute personne ayant été élue à la chambre précitée au titre de ladite circonscription électorale.
Article 6 Sont inéligibles à la Chambre des représentants :
1- les naturalisés marocains, au cours des cinq années suivant leur naturalisation, tant qu'ils ne sont pas relevés de cette incapacité dans les conditions prévues par l'article 17 du dahir n° 1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine, tel que modifié et complété ;
2 - les personnes ayant fait l'objet d'une décision de révocation de leur mandat par jugement ayant acquis la force de la chose jugée, en cas de recours contre ladite décision ou en raison de l'expiration du délai du recours sans que ledit recours ai été exercé ;
3 - les personnes qui ne remplissent plus, une ou plusieurs des conditions requises pour être électeurs ;
4 - les personnes condamnées, par décision ayant acquis la force de la chose jugée, à une peine d'emprisonnement ferme ou avec sursis, quelle qu'en soit la durée, pour l'un des faits prévus aux articles 62 à 65 de la présente loi organique, sous réserve des dispositions de son article 66.
L'inéligibilité prévue au 2º ci-dessus est levée après l'expiration d'un mandat à compter de la date à laquelle la décision de révocation est devenue définitive. Est également levée l'inéligibilité prévue au 3° ci-dessus à l'égard des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement, autre que pour crime, à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la peine a été purgée ou prescrite ou de celle à laquelle la condamnation est devenue définitive, s'il s'agit d'une condamnation avec sursis.
Les demandes en rétractation ou en révision n'ont pas d'effet suspensif sur les jugements ayant acquis la force de la chose jugée entraînant la déchéance de l'éligibilité.
La grâce n'entraine pas la levée de l'inéligibilité. Article 7
Sont inéligibles à la Chambre des représentants dans toute l'étendue du Royaume, les personnes exerçant effectivement les fonctions ci-après ou ayant cessé de les exercer depuis moins d'un an à la date du scrutin :
- les magistrats ;
- les magistrats de la Cour des comptes et des cours
régionales des comptes ;
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-les directeurs centraux du ministère de l'intérieur, les
walis et les gouverneurs ainsi que les secrétaires généraux de préfectures, provinces ou préfectures d'arrondissements, les pachas, les chefs de cabinet de walis et de gouverneurs, les chefs de districts, les chefs de cercle, les caïds, les khalifas, les chioukh et moqademine ;
- les membres des Forces armées royales et les agents de la
Force publique ;
- les inspecteurs des finances et de l'intérieur ;
- le Trésorier général du Royaume et les trésoriers régionaux.
Article 8
Sont inéligibles à la Chambre des représentants dans toute circonscription comprise dans le ressort où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à la date du scrutin :
- les magistrats ;
- les magistrats de la Cour des comptes et des cours
régionales des comptes ;
-les walis et les gouverneurs ainsi que les secrétaires
généraux de préfectures, provinces ou préfectures d'arrondissements, les pachas, les chefs de cabinet de walis et de gouverneurs, les chefs de districts, les chefs de cercle, les caïds, les khalifas, les chioukh et mogademine ; - les chefs de régions militaires ;
- les chefs des services déconcentrés de la Direction générale de la sûreté nationale et les commissaires de police.
Article 9
Sont inéligibles à la Chambre des représentants dans la circonscription comprise dans le ressort territorial dans lequel ils exercent effectivement leurs fonctions ou y ont cessé de les exercer depuis moins d'un an à la date du scrutin, les chefs des services déconcentrés des départements ministériels dans les régions, préfectures et provinces, les directeurs des établissements publics et les dirigeants des sociétés anonymes visés à l'article 15 de la présente loi organique et dont le capital appartient directement ou indirectement pour plus de 30% à l'Etat.
Article 10
Ne peuvent être élues, dans toute circonscription comprise dans le ressort territorial dans lequel elles exercent effectivement ou ont cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin, les personnes investies, sous une dénomination et dans une mesure quelconque, d'une fonction ou d'un mandat même temporaire, rémunéré ou gratuit et concourent, à ce titre, au service de l'administration, des collectivités territoriales, des établissements publics ou d'un service public de quelque nature que ce soit et qui sont autorisées à porter une arme lors de l'exercice de leurs fonctions.
Article 11
Sera déchu de plein droit de la qualité de représentant celui dont l'inéligibilité se révélera, après la proclamation de l'élection et l'expiration du délai pendant lequel cette demière peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par la présente loi organique.
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