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BULLETIN OFFICIEL
La déchéance est constatée par la Cour constitutionnelle à la requête du bureau de la Chambre des représentants ou du ministre de la justice ou, en cas de condamnation postérieure à l'élection, à la requête du ministère public près la juridiction qui a prononcé la décision, ou à la demande de toute personne intéressée.
Article 12
Sera déchu de la qualité de membre de la Chambre des représentants tout représentant n'ayant pas déposé l'état de ses dépenses électorales dans le délai légalement fixé ou n'ayant pas joint audit état les documents justifiant lesdites dépenses et ne s'est pas conformé à la mise en demeure qui lui a été adressée, à cet effet, par le Premier président de la Cour des comptes en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 96 de la présente loi organique.
Sera déchu de la qualité de membre de la Chambre des représentants tout représentant qui a dépassé le plafond des dépenses électorales prévu à l'article 93 de la présente loi organique ou, n'a pas indiqué les sources de financement de sa campagne électorale ou n'a pas justifié lesdites dépenses.
Dans tous ces cas, le Premier président de la Cour des comptes saisit la Cour constitutionnelle pour prononcer la déchéance du représentant concerné.
Chapitre 3 Incompatibilités Article 13
Le mandat de membre de la Chambre des représentants est incompatible avec la qualité de membre qualité de la Cour constitutionnelle ou de membre du Conseil Economique, Social et Environnemental.
Le mandat de membre de la Chambre des représentants est incompatible avec la présidence d'un Conseil de région. Il est également incompatible avec plus d'une présidence d'une chambre professionnelle, d'un conseil communal, d'un conseil préfectoral provincial, d'un conseil d'arrondissement communal ou d'un groupement constitué par des collectivités territoriales.
Article 14
Le mandat de membre de la Chambre des représentants est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement.
Lorsqu'un représentant est nommé membre du gouvernement, la Cour constitutionnelle, sur demande du président de la Chambre des représentants, déclare, dans un délai d'un mois, la vacance du siège.
Le mandat de membre de la Chambre des représentants est incompatible avec l'exercice de toutes fonctions publiques non électives dans les services de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des autres personnes morales de droit public ou des sociétés dont le capital appartient pour plus de 30% à l'Etat, à l'exception d'une mission temporaire dont le représentant concerné peut être chargé par le gouvernement conformément aux dispositions de l'article 19 de la présente loi organique.
Toute personne se trouvant dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'alinéa précédent, élue à la Chambre des représentants est, de droit, placée sur sa demande, pendant la durée de son mandat, dans la position la position de détachement conformément à la législation et la réglementation en vigueur. -
N° 5992 - 6 hija 1432 (3-11-2011)
Le détachement est prononcé par arrêté du Chef du Gouvernement pris sur proposition du ministre intéressé, après visa du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté est pris dans les huit jours qui suivent le début de la législature ou, en cas d'élections partielles, dans les trente jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. Toutefois, dans le cas où l'élection a été contestée, le délai ne court qu'à compter de la décision de la Cour constitutionnelle confirmant l'élection.
A la cessation de son mandat, l'intéressé est réintégré d'office dans le corps auquel il appartenait dans son administration d'origine.
Article 15
Sont incompatibles avec le mandat de membre de la Chambre des représentants, les fonctions de président du conseil d'administration, d'administrateur délégué ainsi que celles de directeur général ou de directeur et, le cas échéant, celles de membre de directoire ou de membre de conseil de surveillance, exercées dans les sociétés anonymes dont le capital appartient directement ou indirectement pour plus de 30 % à l'Etat.
Article 16
Est incompatible avec le mandat de membre de la Chambre des représentants, l'exercice de fonctions non représentatives rémunérées par un Etat étranger, une organisation internationale ou une organisation internationale non gouvernementale.
Article 17
Le représentant qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés aux articles 13 (2€ alinéa), 14 (3° alinéa), 15 et 16 ci-dessus, est tenu d'établir, dans les trente jours qui suivent la proclamation des résultats définitifs des élections ou, en cas de contestation, la décision de la Cour constitutionnelle, qu'il s'est démis de ses fonctions incompatibles avec son mandat ou, le cas échéant, qu'il a demandé à être placé dans la position de détachement visée à l'article 14 ci-dessus. A défaut, il est déclaré démis de son mandat.
En cours de mandat, le représentant doit déclarer au bureau de la Chambre toute activité professionnelle nouvelle qu'il envisage d'exercer.
Sera déchu, de plein droit, le représentant qui aura accepté, en cours de mandat, une fonction incompatible avec celui-ci ou qui aura méconnu les dispositions de l'article 20 de la présente loi organique.
Article 18
La démission et la déchéance visées à l'article précédent sont respectivement déclarées et constatées par la Cour constitutionnelle à la requête du bureau de la Chambre des représentants ou du ministre de la justice.
En cas de doute sur l'incompatibilité des fonctions exercées avec le mandat de membre de la Chambre des représentants ou en cas de contestation à ce sujet, le bureau de la Chambre des représentants, le ministre de la justice ou le représentant lui-même saisit la Cour constitutionnelle qui décide si le représentant intéressé se trouve effectivement dans un cas d'incompatibilité.
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