BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5992 du 3 novembre 2011

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N° 5992 - 6 hija 1432 (3-11-2011)

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BULLETIN OFFICIEL

Le représentant qui se trouve effectivement dans un cas d'incompatibilité, doit régulariser sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification qui lui est faite de la décision de la Cour constitutionnelle. A défaut, ladite Cour le déclare démis de son mandat.

Article 19

Le représentant chargé par le gouvernement d'une mission temporaire peut cumuler l'exercice de cette mission avec son mandat pendant une durée n'excédant pas six mois.

Passé ce délai et en cas de maintien de la mission, le représentant intéressé est déclaré démis de son mandat par la Cour constitutionnelle à la requête du bureau de la Chambre des représentants.

Article 20

Il est interdit à tout représentant d'utiliser ou de permettre d'utiliser son nom suivi de l'indication de sa qualité dans toute publicité relative à une société ou entreprise quelle que soit la nature de son activité.

Seront punis d'un mois à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement les fondateurs, directeurs ou gérants de sociétés ou entreprises quelle que soit la nature de leurs activités qui auront fait, ou permis de faire, figurer le nom d'un représentant avec mention de sa qualité dans toute publicité faite dans l'intérêt de la société ou l'entreprise qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder. En cas de récidive, les peines prévues ci-dessus sont portées à un an d'emprisonnement et à 200.000 dirhams d'amende.

Chapitre 4 Déclarations de candidatures Article 21

La date du scrutin, le délai de dépôt des candidatures et les dates d'ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixés par décret publié au « Bulletin officiel » 45 jours au moins avant la date du scrutin.

Article 22

Les marocains résidant à l'étranger peuvent présenter leur candidature aux élections au niveau des circonscriptions électorales locales et de la circonscription électorale nationale conformément aux modalités et conditions et dans les délais prévus à la présente loi organique.

Toutefois, est inéligible toute marocaine et tout marocain résidant à l'étranger investi d'une mission gouvernementale, élective ou publique, dans le pays de résidence.

Article 23

Pour les élections dans le cadre • des circonscriptions électorales locales, les déclarations de candidatures doivent être déposées au siège de la préfecture, de la province ou de la préfecture d'arrondissements concernée, en triple exemplaire, par le mandataire de chaque liste ou par chaque candidat en personne, et ce durant la période fixée dans le décret prévu à l'article 21 ci-dessus.

Pour les élections dans le r cadre de la circonscription électorale nationale, le mandataire de chaque liste ou le candidat doit déposer en personne, en triple exemplaire, au siège du secrétariat de la commission nationale de recensement prévue à l'article 85 de la présente loi organique, la déclaration de -

candidature, dans le délai prévu ci-dessus. La liste de candidatures doit comprendre deux parties : la première comprend les noms de soixante (60) candidates avec indication de leur classement. La deuxième partie comprend les noms de trente (30) candidats masculins âgés de 40 ans grégoriens au plus à la date du scrutin, avec indication de leur classement. Chaque partie de la liste doit également comporter, selon le cas, des noms de candidates ou de candidats appartenant à l'ensemble des régions du Royaume. L'appartenance la région est établie par l'attestation d'inscription sur la liste électorale générale de l'une des communes relevant de la région.

Chaque liste de candidatures doit contenir autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.

Les listes de candidatures ou les candidatures individuelles doivent être revêtues de la signature légalisée du ou des candidats et indiquer les nom, prénom et sexe du ou des candidats, leur date et lieu de naissance, leur adresse, leur profession, la circonscription électorale concernée, la liste électorale sur laquelle ils sont inscrits et leur appartenance politique, le cas échéant, avec indication du nom du candidat mandataire de la liste et la dénomination de cette dernière ainsi que l'ordre de présentation des candidats.

Les listes de candidatures ou les candidatures individuelles doivent être assorties :

- du récépissé de versement du montant du cautionnement

prévu à l'article 27 de la présente loi organique ;

- d'un extrait du casier judiciaire de chaque candidat,

délivré depuis moins de trois mois, ou d'un extrait de la fiche anthropométrique de chaque candidat, délivrée par la Direction générale de la sûreté nationale depuis moins de trois mois ;

- d'une attestation d'inscription sur les listes électorales

générales à la date à laquelle elles ont été définitivement arrêtées, délivrée par l'autorité administrative locale compétente, ou d'une copie de la décision judiciaire en tenant lieu, ou, le cas échéant, d'une attestation délivrée par l'autorité administrative locale compétente ou par le président de la commission administrative ou de la commission administrative auxiliaire compétente, prouvant que l'intéressé a présenté une demande d'inscription que la commission, après délibération, a décidé d'accepter et d'inscrire son nom sur la liste électorale de la commune ou de l'arrondissement concerné.

Lorsqu'il s'agit d'un candidat résidant hors du territoire du Royaume, celui-ci doit fournir, outre les documents visés ci-dessus, un extrait du casier judiciaire judiciaire ou un document équivalent, délivré depuis moins de trois mois par les autorités compétentes du pays de résidence.

Chaque exemplaire de la déclaration de candidature doit être accompagné de la photo du ou des candidats.

Les listes de candidatures ou les déclarations individuelles de candidatures présentées par des candidats à appartenance politique doivent être accompagnées d'une lettre d'accréditation délivrée, à cette fin, par l'organe compétent du parti politique au nom duquel la liste ou le candidat se présente.

En outre, les listes de candidatures ou les déclarations individuelles de candidatures présentées par des candidats sans appartenance politique doivent être accompagnées :

a) du texte imprimé de leur programme ;