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BULLETIN OFFICIEL
b) de l'indication de l'origine du financement de leur campagne électorale ;
c) d'un document portant :
* la liste des signatures légalisées, à raison de 200
signatures au moins, par siège attribué à la circonscription électorale locale, dont 80% de signatures d'électeurs de ladite circonscription et 20 % de signatures d'élus de la région dont relève la circonscription électorale concernée, parmi les membres des deux chambres du Parlement et/ou des conseils des collectivités territoriales et/ou des chambres professionnelles, lorsqu'il s'agit des candidatures présentées au titre des circonscriptions électorales locales ;
* la liste des signatures légalisées de 500 membres des deux
chambres du Parlement et/ou des Conseils des collectivités territoriales et/ou des chambres professionnelles relevant de la moitié au moins des régions du Royaume, à condition que le nombre des signataires dans chaque région ne soit pas inférieur à 5% du nombre des signatures requises, lorsqu'il s'agit des candidatures présentées au niveau de la circonscription électorale nationale.
Aucun électeur ou élu ne peut signer pour plus d'une liste de candidatures ou plus d'un candidat, sans appartenance politique.
Le document visé au c) ci-dessus, qui doit porter les numéros des cartes nationales d'identité des signataires et l'indication des instances dont ils relèvent ou la liste électorale générale sur laquelle ils sont inscrits, doit faire l'objet d'un seul dépôt.
En cas de décès de l'un des candidats d'une liste, le mandataire de la liste ou les autres candidats, en cas de décès du mandataire, sont tenus de le remplacer par un nouveau candidat au plus tard jusqu'au dixième jour précédant la date du scrutin. Aucun remplacement ne peut avoir lieu en dehors de ce délai. Toutefois, la liste est considérée valable si le décès intervient au cours des dix jours susvisés ou le jour du scrutin.
Article 24
Les candidatures multiples sont interdites. Si un candidat fait acte de candidature dans plus d'une circonscription d'une électorale ou plus d'une liste, il ne peut être proclamé élu dans aucune de ces circonscriptions ou listes ; et dans les deux cas, son élection est réputée nulle.
Les candidatures déposées en violation des dispositions de l'article 23 ci-dessus doivent être rejetées.
Doit être également rejetée la candidature d'une personne inéligible en vertu des dispositions de la présente loi organique.
Sont rejetées les listes de candidatures comportant les noms de personnes appartenant à plus d'un seul parti politique ou comportant à la fois des candidatures présentées par accréditation d'un parti politique et des candidatures de personnes sans appartenance politique.
S'il apparaît qu'une déclaration de candidature déposée et enregistrée concerne une personne inéligible ou qu'elle est en infraction avec l'une des règles posées par la présente loi organique, elle doit être rejetée par l'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures, même en cas de délivrance du récépissé définitif prévu à l'article 28 de la présente loi organique.
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N° 5992 - 6 hija 1432 (3-11-2011)
Article 25
Le rejet de la déclaration de candidature, qui doit être motivé, doit être notifié contre récépissé, par tout moyen légal de notification, au mandataire de la liste ou au candidat intéressé.
La notification doit être faite, sans délai, à l'adresse indiquée dans la déclaration de candidature.
Article 26
L'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures délivre au mandataire de la liste ou au candidat un récépissé provisoire.
Article 27
Chaque mandataire de liste ou chaque candidat doit verser entre les mains du receveur des finances du siège de la préfecture, de la province ou de la préfecture d'arrondissements ou, à défaut, entre les mains d'un régisseur de recettes désigné par le gouverneur, un cautionnement de 5.000 dirhams.
Le cautionnement n'est restitué que dans le cas où la liste ou le candidat aura obtenu au moins 5% des voix exprimées. Il est prescrit et acquis au Trésor s'il n'est pas réclamé dans un délai d'un an à compter de la date du scrutin.
Article 28
Un récépissé définitif est délivré dans les trois jours suivant la date du dépôt de la déclaration de candidature, sauf dans les cas de rejet prévus aux premier, 2º, 3ª et 4º alinéas de l'article 24 de la présente loi organique.
Les candidatures jugées acceptables sont enregistrées dans l'ordre de leur dépôt.
Un numéro d'ordre et un symbole sont attribués à chaque liste ou chaque candidat. Mention en est portée sur le récépissé définitif.
Les symboles réservés aux listes de candidatures ou aux candidats sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur. Chaque symbole et les couleurs le composant doivent être distincts des autres symboles.
Article 29
Une liste de candidatures ou une déclaration individuelle de candidature peut être retirée par le mandataire de la liste ou le candidat pendant le délai de dépôt des candidatures. De même, un dossier de candidature comportant des erreurs matérielles peut être retiré et remplacé par un nouveau dossier dans le même délai. Aucun retrait de candidature ne peut être effectué après expiration dudit délai.
Le retrait de candidature est enregistré dans les mêmes formes que la déclaration de candidature.
Le cautionnement est restitué à la liste ou au candidat qui se retire, sur présentation de l'accusé de réception de la déclaration de retrait délivré par l'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures.
Article 30
Aussitôt après leur enregistrement, les candidatures sont rendues publiques par l'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures par voie d'affiches ou par tout moyen traditionnel en usage.
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