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BULLETIN OFFICIEL
N° 5992 - 6 hija 1432 (3-11-2011)
Chapitre 5 Campagne électorale Article 31
La période consacrée à la campagne électorale commence le 13ª jour qui précède la date du scrutin à 0 heure et prend fin le jour précédant le scrutin à minuit.
Les réunions électorales sont tenues dans les conditions fixées par la législation en vigueur relative aux rassemblements publics.
Sont applicables à la propagande électorale les dispositions de la législation en vigueur relative à la presse et à l'édition.
Article 32
Au cours du quatorzième jour qui précède celui du scrutin, l'autorité administrative locale réserve dans chaque commune ou arrondissement des emplacements spéciaux pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, des surfaces égales sont réservées aux listes ou aux candidats.
Le nombre des emplacements devant être réservés dans chaque commune ou arrondissement est fixé par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur.
Article 33
Le nombre, le format et le contenu des affiches électorales pouvant être apposées dans les emplacements prévus à l'article 32 ci-dessus, sont fixés par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur.
Tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors des emplacements réservés à cette fin.
Article 34
Les candidats désirant utiliser, lors de leurs campagnes électorales, des marches ou des cortèges portant des affiches, des banderoles ou utilisant des haut-parleurs, doivent présenter un avis écrit à l'autorité administrative locale (pacha, caïd, khalifa).
Cette déclaration doit être faite par le mandataire de la liste, le candidat ou le responsable local du parti, 24 heures au moins avant le moment prévu pour le départ de la marche ou du cortège avec indication de l'heure du départ et de fin de ceux-ci et de leur itinéraire.
Article 35
Les affiches non officielles ayant un but ou un caractère électoral, ainsi que les programmes et tracts des candidats, ne peuvent comprendre les couleurs rouge ou verte ou une combinaison de ces deux couleurs.
Article 36
Il est interdit de mener la campagne électorale dans les lieux de culte, dans les lieux ou établissements d'enseignement ou de formation professionnelle ou dans les administrations publiques.
Il est interdit à tout fonctionnaire public ou à tout agent de l'administration ou d'une collectivité territoriale de distribuer, pendant la campagne électorale, au cours de l'exercice de ses fonctions, des tracts ou programmes des candidats ou autres documents électoraux.
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Il est interdit à quiconque de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, des programmes, tracts ou autres documents électoraux.
Article 37
Est interdite l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, lors de la campagne électorale des candidats, des moyens ou matériel appartenant aux organismes publics, aux collectivités territoriales, aux sociétés et aux entreprises prévus par la loi 0 69 00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, à l'exception des lieux de rassemblements mis, par l'Etat ou les collectivités territoriales, à la disposition des candidats ou des partis politiques sur un pied d'égalité.
Chapitre 6 Détermination et sanction des infractions commises à l'occasion des élections Article 38
Sont déterminées, conformément aux dispositions du présent chapitre, les infractions commises à l'occasion de la campagne électorale et des opérations électorales et les sanctions qui leur sont applicables.
Article 39
Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams quiconque distribue ou fait distribuer, le jour du scrutin, des affiches, tracts électoraux ou autres documents électoraux.
Est puni d'un mois à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams tout fonctionnaire public ou agent de l'administration ou d'une collectivité territoriale qui, pendant l'exercice de ses fonctions, distribue les programmes ou tracts des candidats ou tout autre document électoral.
Article 40
Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, tout affichage concernant les élections en dehors des emplacements visés à l'article 32 de la présente loi organique ou sur un emplacement réservé à une autre liste ou à un autre candidat.
Article 41
Toute infraction aux dispositions de l'article 35 de la présente loi organique est punie d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams si elle est commise par l'un des candidats et de 50.000 dirhams si son auteur est un imprimeur.
Article 42
Est punie d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams toute propagande électorale ou distribution de programmes et de tracts concernant des listes ou des candidats non enregistrés.
La peine est d'un mois à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams si l'auteur de l'infraction visée à l'alinéa ci-dessus est un fonctionnaire public ou un agent de l'administration ou d'une collectivité territoriale. La même peine s'applique à l'auteur de l'infraction visée au premier alinéa de l'article 36 de la présente loi organique.
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