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N° 5992 - 6 hija 1432 (3-11-2011)
BULLETIN OFFICIEL
Pour ce qui est du marché de fourniture en gros d'accès dégroupé, proposé par Médi Telecom, il y a lieu de noter que cette prestation est déjà régulée par l'obligation imposée à l'opérateur historique de présenter une offre de gros déclinant les aspects techniques et tarifaires liés au dégroupage de la boucle locale.
B- Conclusions
Après analyse et examen des propositions des ERPT, l'ANRT a identifié les quatre marchés particuliers suivants :
-le marché de terminaison voix fixe y compris mobilité
restreinte qui désigne la prestation d'acheminement par un opérateur de réseau fixe ou de mobilité restreinte des appels d'autres opérateurs, afin • de permettre à ces derniers d'établir, par le biais de l'interconnexion, des communications téléphoniques à destination des abonnés raccordés à cet opérateur ;
-le marché de terminaison mobile voix qui désigne le
marché de terminaison d'appels qu'offre un opérateur mobile à d'autres opérateurs pour terminer des appels fixe vers mobile ou mobile vers mobile ;
-le marché de terminaison mobile SMS qui désigne les
terminaisons d'appels SMS entre les opérateurs mobiles ; -le marché de gros des liaisons louées comprenant les
liaisons louées opérateurs et les liaisons louées d'aboutement.
La liaison louée opérateur est une liaison offerte par un opérateur à un autre opérateur pour lui permettre de connecter deux nœuds de son réseau.
La liaison louée d'aboutement est une liaison offerte par un opérateur à un autre opérateur pour lui permettre de relier un site client à un nœud de son réseau.
Il est bien entendu que le marché de gros de liaisons louées nécessite une régulation en ex-ante eu égard à l'importance que ce marché présente pour les opérateurs et in fine pour la promotion de la concurrence.
L'intégration des LLA au niveau du marché de gros des liaisons louées se justifie par le fait que les LLA constituent une prestation importante pour les opérateurs et pour le déploiement de l'infrastructure et la fourniture des services de télécommunications en l'occurrence dans les zones où le réseau de tel ou tel opérateur est moins capillaire. Bien évidement, ceci devrait avoir un impact positif sur le développement de la concurrence au niveau des marchés de détails des liaisons louées en l'occurrence pour les entreprises.
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. - La liste des marchés particuliers particuliers arrêtée au titre des années 2012-2013-2014 comporte les marchés suivants :
-le marché de terminaison voix fixe y compris mobilité restreinte ;
- le marché de terminaison mobile voix ;
- le marché de terminaison mobile SMS ;
- le marché de gros des liaisons louées (LLO et LLA). ART. 2. - La liste des marchés particuliers sera révisée à l'initiative de l'ANRT lorsque l'évolution de la concurrence dans le secteur des télécommunications le justifie et, dans tous les cas, au terme d'un délai de trois ans.
ART. 3. - Le directeur central de la concurrence et du suivi des opérateurs est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel.
Le directeur général
de l'Agence nationale de réglementation
des télécommunications,
AZDINE EL MOUNTASSIR BILLAH.
Le texte en langue arabe a été publi dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5989 du 26 kaada 1432 (24 octobre 2011)
Prix du numéro au siège de l'Imprimerie Officielle : 20 DH
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Prix du numéro chez les dépositaires agréés : 22 DH
Application de l'arrêté conjoint du Secrétaire Général du Gouvernement
et du Ministre des Finances et de la Privatisation n° 2196-04 du 11 chaoual 1425 (24 novembre 2004)