BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

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2452 BULLETIN OFFICIEL N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) Partie intéressée a qualité pour notifter l'approbation d'un amendement au Dépositaire. Ladite notification vaut acceptation de l'amendement pax la Partle. Iorsqu'1l entre en vigueur, l'amendement devient obligatolre pour tous les Signataires, y compris ceux qui ne l'ont pas accepté.

Article XIX Dépositaire

(1) Le Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale est le nébositaire du présent Accord.

(2) Le Dépositaire Inforne au plus tôt tous les Etats qui signent la Convention ou qui y adhèrent et tous les Signataires :

(a) De toute signature du présent Aacord.

(b) De l'entrée en vigueur du présent Accord.

(c) De l'adoption de tout amendement au présent Accord et de son entrée

en vigueur.

(d) De toute notification de retrait.

(e) De toute suspension et de tout retrait obligatoire

(E) Des autres notifications et communications ayant trait au

présent Accord.

(3) Lors de l'entrée en viqueur du présent Accord, le Dépositaire en transmet une cople certifiée conforme au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies pour enregistrement et publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.

FAIT A LONDRES ce trois septembre mil neuf cent soixante-seize en langues anglaise, espagnole, française et russe, tous les textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui est déposé auprès du Dépositaire qui en adresse une copie certifiée conforme au Gouvernement de chacun des Etats qui ont été invités à participer à la Conférence Internationale sur la création d'un systèma maritime international à satellites, au Gouvernement de tout autre Etat qui signe la convention ou qui y adhère et à chaque Signatatee

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