N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) BULLETIN OFFICIEL 2451
présent Accord, doit être résolu par voie de négociations entre les parties au différerd. Si, dans un délai d'ui an à compter de la date à laquelle l'une quelconque des parties au différend a demandé un règlement, celui-ci n'est pas
intervenu, et si les parties au différend n'ont pas approuvé tre autre procédure de règlement, le différend sera soumis à l'arbitrage conformément à l'Annexe de la Eonvention, sur la demande de l'une quelconque des parties au différend.
(2) A moins que les parties n'en conviennent autrement, tout différend mettant en cause l'Organisation et un ou plusieurs Signataires en vertu d'accords qui les lient est soumis à l'arbitrage conformément à l'Annexe rend, de la Convention sur la demande de l'une des parties au alfférene, dans un délai d'un an à compter de la. date à laquelle ce règlement a été demandé par l'une quelconque des parties au difförend.
(3) Tout Signataire qui a cessé d'être Signataire demeure lié par le présent article en ce qui concerne les différends relatifs aux droits et obligations découlant du fait qu'il a été Signataire du présent Accord.
Article XVII
Entrée en vigueur
(1) Le présent Accord entre en vigueur à l'égard d'un Signataire à la date à laquelle la Convention entre en vigueur à l'égard de la Partie intéressée, con- à l'égard de la Partie intéressée, con - formément à l'article 33 de la Convention.
(2) L'Accord reste en vigueur aussi longtemps que la Convention
Article XVIII
Amendements
(1) Toute Partie ou tout Signataire peut proposer des amendements au présent Accord. Les projets d'amendements sont soumis à l'Organe directeur qui en informe les autres Parties et les autres Signataires. Un préavis de trois mois doit s'écouler avant que le conseil n'examine un projet d'amendement. Pendant cette période, l'Organe directeur demande et fait connaître l'avis de tous les Signataires. Ie Conseil examine le projet d'amendement six mois après l'approbation du Conseil. Dans un cas particulier, l'Assemblée peut réduire cette période par une décision prise conformément à la procédure prévue pour les questions du fond.
(2) S'il est adopté par 1'Assemblée après avoir été approuvé par le Conseil, l'amendement entre en vigueur cent vingt jours après réception par le Dépositaire de la notification d'approbation de cet amendement par les deux tiers des Signataires qui, à la date de son adoption par l'Assemblée, avaient qualité de Signataires et représentaient au moins les deux tiers du total des parts d'investissement. Seule la