BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

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2450 BULLETIN OFFICIEL N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011)

(2) Toute demande d'approbation d'une telle station est soumise à l'organisation par le Signataire désigé par la Partie sur le territoire de laquelle la station terrienne à terre est ou doit être située, ou par la Partia ou le Signataire désiné par la Partie sous l'autorité de laquelle la station terrienne située sur un navire ou sur un aéronef ou sur une structure exploitée en milieu marin obtient sa licence ou, dans le cas de stations terriennes situées sur un territoire, un navire ou un aéronef ou une structure exploitée en milieu marin qui n'est pas sous la juridiction d'une Partie, par un organisme de télécommunications autorisé.

(3) Chaque demandeur d'approbation visé au paragraphe (2) assume vis-à-vis de l'organisations, en ce qui concerne les stations terriennes pour lesquelles il a présenté une demande, la responsabilité de faire respecter les procédures et normes prévues par l'Organisation à moins que, dans le cas où un Signataire a présenté la demande, la Partie qui l'a désigné n'accepte d'assumer cette responsabilité.

article XV

Utilisation du secteur spatial

d'INMARSAT

(1) Toute demande d'utilisation du secteur spatial d'INMARSAT est soumise à l'organisation par un Signataire ou, dans le cas d'un territoire qui n'est pas sous la juridiction d'une Partie, par un organisme de télécommunications autorisé.

(2) L'utilisation est autorisée par l'Organisation conformément aux critères et aux procédures fixés par le Conseil en application de l'alinéa (c) de l'article 15

de la Convention.

(3) Chaque Signataire ou organisme de télécommunications autorisé à utiliser le secteur spatial d'INMARSAT est tenu de se conformer aux conditions fixées par l'organisation au sujet de ladite utilisation, à moins que, daus le cas où la demande a été présentée par un Signataire, la Partie qui l'a désigné n'accepte d'assumer ladite responsabilité pour les autorisations accordées au bénéfice de l'ensemble ou de certaines des stations terriennes qui ne sont pas la propriété dudit signataire qui ne sont pas exploitées par lui.

Article XVI Règlement des différends

(1) Tout différend entre les Signataires, ou entre des Signataires et l'Organisation, ayant trait aux droits et obligations découlant de la Convention ou au