BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

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N° 5996 - 20 hija: 1432 17-11-2011) BULLETIN OFFICIEL 2449

expressément autorisés avant la date de réception de la notification de sa décision de retrait ou, selon le cas, avant la date à laquelle le retrait obligatoire prend effet; ce relevé est accompagné d'un projet d'échéancier des palements.

(o) De toute autre somme que à l'Organisation par le Signataire à la date

à laquelle le retrait volontaire ou obligatoire prend effet.

(2) En évaluant les sommes visées au paragraphe (1), le Conseil peut décider de dégager totalement ou partiellement le Signataire de son obligation de verser sa part des contributions au capital nécessaires pour faire face aux engagements contractuels expressément autorisés et aux responsabilités découlant d'actes ou d'omissions conmls avant la réception de la notification de la décision de retrait ou,. selon le cas, avant la date à laquelle le retrait obligatoire prend effet.

(3) Sous réserve du paiement par le Signataire de toute somne gu'11 dolt aux termes des alinéas (b) et (c) du paragraphe (1), 1'Organisatlon doit, compte tenu de l'article VIII, rembourser au Signataire les sommes visées aux alinéas (a) et (b) Au paragraphe (1), dans des délais du même ordre que ceux dans lesquels les autres Simataires sont remboursés de leurs contributions au capital ou dans des délais plus courts si le Conseil le décide. Le Conseil fixe le taux d'intérêt à verser au signataire ou par celui-ci en ce qui concerne toute somme qui peut rester due à tout moment.

(4) A moins que le conseil n'en décide autrement, un règlement conclu en vertu des dispositions du présent article n'a pas pour effet de dégager le Sicataire de son obligation de verser sa part des contributions au capital nécessaires pour faire face aux responsabilités non contractuelles découlant d'actes ou d'omissions de l'organisation qui ont précédé la réception de la notification de la décision de retrait ou, selon les cas, la date à laquelle le retrait obligatoire prend effet. :. (5) Le Signataire ne perd aucun des droits qu'il a acquis en tant que tel, que

nonobstant son retrait volontaire ou obligatoire il conserve après la date d'effet dudit retrait et pour lesquels il n'a pas reçu de compensation dans le cadre du règlement conclu en vertu du présent article.

Article XIV Approbation des stations terriennes

(1) Pour pouvoir utiliser le secteur spatial d'INMARSAT, toutes les stations …ter-- riennes doivent être approuvées par l'Organisation conformément aux critères et aux procédures fixés par le Conseil en application de l'alinéa (c) de l'article 15 de la Convention. .....