2448 BULLETIN OFFICIEL N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011)
(4) Si l'Organisation est tenue de rembourser un Signataire en vertu du présent article, les Signataires doivent, dans la mesure où le remboursement ne peut être acquitté soit au moyen d'une indemnisation sott en exécution d'un contrat d'assurance ou d'autres dispositions financières, verser à l'Organieation la partie non réglée du montant réclamé au prorata de leurs parts d'investissement à la date à laquello la rusponsabilité a pris naissance, nonobstant toute limitation du capital prévue. a l'article IV ou instituée en application de cet article.
Article XII
Exonération de la responsabilité découlant de la fourniture
de services de télécommunications
L'organisation, tout Signataire en tant que tel et, lorsqu'ils agissent dans l'exercice de leurs fonctions, tout fonctionnaire ou emoloyé de l'un d'eux, tout membre du conseil d'administration de l'un quelconque des signataires et tout représentant auprês des différents organes de 1'Organisation n'encourent aucune responsabllité à l'égard de tout arrêté, retard ou mauvais fonctionnement des services de télécommunications fournis ou qui doivent être fournis conformément à la convention ou au présent Accora.
Article XIII règlement financier lors du retrait volontaire ou abligatoire
(1) Dans les trois mois qui sulvent la date d'effet du retrait volontaire ou obligatoire d'un signataire de l'Organisation en vertu des articles 29 et 30 de la Convention, le Conseil Informe le Signataire de l'évaluation qu'11 a faite de sa situation financlère vis-à-vls de l'Organisation à la date à laquelle le retrait volontaire ou obligatoire prend effet et des modalités proposées pour le règlement ainsi qu'il est prévu au paragraphe (3). La notification comprend un relevé :
(a) De la somme à verser par l'Organisation au Signataire, cette somme étant
abtenue en multipliant la part d'investissement du Signatalre à la date à laquelle le retrait volontaire ou obligatoire prend effet par le montant fixé à l'issue d'une évaluation effectuée conformément à l'article VI à ladite date.
(b) De toute somme à verser par le Signataire à l'Organisation, représentant
sa part de contribution au capital au titre d'engagements contractuels