BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

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N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) BULLETIN OFFICIEL 2447

Article X Découverts et emprunts

(1) Pour faire face à des insuffisances de liquidités, en attendant la rentrée de recettes suffisantes ou des contributions au capitaly l'Organisation peut, sur décision du Conseil, conclure des accords portant sur des découverts.

.. 12) Tans des circonstances exceptionnelles et afin de financer toute activité entreprise par elle conformément à l'article 3 de la Convention ou pour faire face a toute responsabilité encourue par elle, l'Organisation peut contracter des emprunts sur décision du Conseil. L'encours desdits emprunts est considéré comme un engagement contractuel en capital aux fins de l'article IV.

Article XI

Responsabilité

(1) Si l'Organisation est tenue, en vertu d'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent ou d'un compromis adopté ou approuvé par le Conseil, de verser une indemnité, frais et dépens inclus, du fait d'un acte commis ou d'une obligation encourue par l'Organisation en application de la Convention ou du présent Accord, les Signataires doivent verser à l'Organisation, dans la mesure où son montant ne peut être réglé soit au moyen d'une indemnisation soit en exécution d'un contrat d'assurance ou d'autres dispositions financières, la partie non réglée de l'indemnité au prorata de leurs parts d'investissement à la date à laquelle la responsabilité a pris naissance, nonobstant toute limitation du capital prévue à l'article IV ou instituée en application de cet article.

(2) Si Un Signataire, en tant que tel, est tenu en vertu d'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent ou d'un compromis adopté ou approuvé par le Conseil de verser une indemnité, frais et dépens inclus, du fait d'un acte commis ou d'une obligation encourue par l'Organisation en application de la Convention ou du présent Accord, l'Organisation rembourse au Signataire le montant de l'indemnité qu'il a versée.

(3) Si une telle demande d'indemnisation est présentée à un Signataire, celui-ci doit, aux fins de remboursement par l'Organisation, en informer sans délai 1'Organisation et la mettre en mesure soit de donner un avis sur la défense ou sur tout . autre moyen de régler l'affaire soit d'assurer cette défense ou ce règlement et, dans les limites permises par le droit du tribunal auprès duquel l'action est intentée, d'intervenir ou de se substituer au Signataire.