BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

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BULLETIN OFFICIEL N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) 2446

(b) A la constitution du fonds de roulement que le Conseil peut juger

nécessaire.

(c) Au paiement aux Signataires, au prorata deleurs parts d'investissement

respectives, des sommes représentant un remboursement du capital d'un montant égal aux provisions d'amortissement fixées par le Conseil et inscrites dans les comptes de l'Organisation.

(a) Au versement, au bénéfice d'un signataire qui s'est retiré de l'Organisa-

tion ou qui a été privé de sa qualité de membre, des sommes qui peuvent tion ou qui a été privé de sa qualité de membre, des sommes qui peuvent lui être dues en application de l'article XIII.

(e) Au versement cumulatif, au bénéfice des Signataires, au prorata de leurs

parts d'investissement respectives, du solde disponible à titre de rémunération du capital.

(2) Lors de la détermination du taux' de rémunération du Capital des signataires, une provision pour les risques liés aux investissements effecle Conseil constitue

tués dans INMARSAI et, tenant compte de cette provision, fixe un taux aussi proche que possible du loyer de l'argent sur les marchés mondiaux.

(3) Dans la mesure où les recettes de l'Organisation ne suffiraient pas à couvrir les frais d'exploitation, d'entretien et d'administration de l'Organisation, le conseil peut décider de combler le déficit en utilisant le fonds de roulement de l'organisation, en concluant des accords portant sur des découverts, en contractant des emprunts ou en astreignant les Signataires à verser des contributions au capital, au prorata de leurs parts d'investissement respectives; ces mesures peuvent se cumuler.

Article IX

Règlement des comptes

(1) Ies règlements des comptes entre les Signataires et l'Organisation, au titre des transactions financières effectuées en vertu des articles III, VI, VII et VIII, doivent être tels qu'ils maintiennent au plus faible niveau possible aussi bien les transferts de fonds entre les Signataires et l'Organisation que les fonds dont dispose l'Organisation en sus du fonds de roulement jugé nécessaire par le Conseil.

(2) Tous les paiements intervenant entre les Signataires et l'Organisation en vertu du présent Accord sont effectués en toute monnaie librement convertible acceptée par le créancier.