BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

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N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) BULLETIN OFFICIEL

2445 Accord jusqu'a la date à laquelle l'évaluation prend effet, par rapport au montant cumulé des sommes dues en vertu du présent Accord, aux taux de rémunération du capital en vigueur au cours des púriodes pendant lesquelles les taux pertinents, fixés par le Conseil en vertu de l'article VIII, étalent applicables. Aux fins d'évaluer la somne représentant toute insuffisance ou tout excês de palement, la rémunération exigible est calculée mensuellement et se rapporte au montant net des éléments visés à 1'alinéa !. (a). (3) Les paiements dus par les Signataires ou à ces derniers conformément au présent article sont effectués au plus tard à la date fixée par le Conseil. un intérêt calculé à un taux fixé par le Conseil est ajouté après cette date à toute somne non réglée.

Article VII

Palement des redevances d'utilisation

(1) Les redevances d'utilisation fixées en application de l'article 19 de la convention sont payables par les signataires ou les organismes de télécommunications autorisés conformément aux modalités adoptées par le Conseil. Ces modalités suivent d'aussi près que possible les méthodes de comptabilité agréées en matière de télécommunications internationales.

(2) A moins que le Conseil n'en décide autrement, les Signataires et les organismes de télécommunications autorisés sont chargés de fournir des renseignements à l'Organisation pour lui permettre de déterminer l'utilisation totale du secteur spatial d'INMARSAI et de déterminer les parts d'investissement. Le Conseil adopte la procédure à suivre pour soumettre ces renseignements à l'Organisation.

(3) Le Conseil prend toute sanction appropriée dans le cas où le paiement des redevances d'utilisation est en retard de quatre mois ou davantage par rapport à l'échéance.

(4) Un intérêt calculé à un taux fixé par le Consell est ajouté à toute somme qui n'a pas été réglée à l'échéance fixée par le Conseil.

Article VIII

Recettes

(1) A moins que le conseil n'en décide autrement, les recettes de 1 'Organisation sont normalement affectées, dans la mesure où les rentrées le permettent, dans l'ordre de priorité suivant :

(a) A la couverture des frais d'exploitation, d'entretlen et d'administration.