2444 BULLETIN OFFICIEL N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011)
(11) Après application du paragraphe (10), les parts d'investissements restantes non attribuées sont réparties entre les Signataires au prorata des parts d'investissement qui auraient dû leur revenir à la suite de toute nouvelle détermination, sous réserve des dispositions des paragraphes (8) et (9).
(12) A la demande d'un Signataire, le Conseil peut lui attribuer une part d'investissement réduite par rapport à celle qui lui est attribuée conformément aux paragraphes (1) à (7) et (9) à (11) si d'autres Signataires compensent en totalité cette réduction en acceptant volontairement un accroissement de leurs parts d'investissement. Ie Conseil adopte les procédures à suivre pour répartir équitablement la part ou les parts libérées entre les Signataires désirant augmenter leurs parts d'investissement.
Article VI
Réajustements financiers entre Signataires
(1) Iors de chaque détermination des parts d'investissement postérieure à la détermination initiale effectuée lors de l'entrée en vigueur du présent Accord, des réajustements financiers sont effectués entre les Signataires, par l'Intermédiaire de l'Oraanisation, sur la base d'une évaluation faite conformément au paragraphe (2). On détermine le montant desdits réajustements financiers, pour chaque Signataire, en appliquant à ladite évaluation la différence, s'il y en a une, entre la nouvelle part d'investissement de chaque Signataire et sa part d'investissement antérieure à cette détermination.
(2) Ladite évaluation est faite de la façon suivante :
(a) Du coût d'acquisition initiale de tous les biens, tel qu'il est inscrit
dans les comptes de 1 'Organisation à la date du réajustement, y compris la totalité des bénéfices capitalisés et des dépenses capitalisées, est soustrait le total ;
(i) Des amortissemerts cumulés inscrits dans les comptes de l'Organisa-
tion à la date du réajustement; et
(11) Des somnes empruntées et autres sonnes dues par l'Organisation à la
date du réajustement.
(b) On réajuste les résultats obtenus en application de l'alinéa (a) en
ajoutant ou en retranchant, selon le cas, une autre somme représentant l'insuffisance ou l'excês de paiements effectués par l'Organisation, au titre de la rémunération du capital depuis l'entrée en vigueur du présent