N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) BULLETIN OFFICIEL 2443
spatial d'INMARSAI dans les zones de l'Atlantique, du Pacifique et de l'océan Indien, la date exacte de la détermination devant être fixée par le Conseil. Aux fins de cette première détermination, l'utilisation se mesure sur une période d'un an antérieure à la première détermination des parts d'investissement.
(5) Après la première détermination des parts d'investissement se fondant sur l'utilisation, les parts d'investissement sont déterminées de nouveau pour prendre effet:
(a) A des intervalles d'un an après la première détermination des parts d'in
vestissement se fondant sur l'utilisation, en prenant pour base l'utilisation de tous les Signataires durant l'année précédente.
(b) A la date d'entrée en viqueur du présent Accord pour un nouveau Signataire. (c) A la date effective du retrait volontaire ou obligatoire d'un Signataire.
(6) La part d'investissement d'un Signataire qui devient Signataire après la première détermination des parts d'investissement sur la base de l'utilisation est déterminée par le Conseil.
(7) Dans la mesure où une part d'investissement est déterminée conformément aux alinéas (D) ou (c) du paragraphe (5), ou au paragraphe (8), les parts d'investissement de tous les autres Signataires sont réajustées dans la proportion que leurs parts d'investissement respectives avaient avant le réajustement. Dans le cas d'un retrait volontaire ou obligatoire d'un Signataire, les parts d'investissement de 0,05 p. 100 fixées conformément aux dispositions du paragraphe (8) ne sont pas augmentées.
(8) Nonobstant toutes dispositions du présent article, aucun Signataire ne doit avoir une part d'investissement inférieure à 0,05 p. 100 du total des parts d'investissement.
(9) Dans tcute nouvelle détermination des parts d'investissement, la part d'un Signataire ne peut être augmentée en une seule fois de plus de 50 p. 100 de sa valeur initiale, ni être diminuée de plus de 50 p. 100 de sa valeur courante.
(10) Après application des paragraphes (2) et (9), les parts d'investissement non attribuées de o fait sont libérées et réparties par le Conseil entre les Signataires désireux d'augmenter leurs parts d'investissement. Cette attribution complémentaire ne doit pas accroître de plus de 50 p.100 la part d'investissement courante d'un Signataire.