BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

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2442 BULLETIN OFFICIEL Nº 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) est remboursé en vertu du présent Accord et augmenté de l'encours des engagements contractuels en capital de l'Organisation. La limite initiale est fixée à 200 millions de dollars des Etats-Unis. Le Conseil est habilité à réajuster la limite.

Article V

Parts d'investissement

(1) les parts d'investissement des Signataires sont déterminées sur la base de l'utilisation du secteur spatial d'INMARSAT. Chaque Signataire a une part d'investissement égale à son pourcentage du total de l'utilisation du secteur spatial

d'INMARSAT par tous les Signataires. L'utilisation du secteur spatial d'INMARSAT se mesure d'après les redevances perçues par l'Organisation pour l'utilisation du secteur spatial d'INMARSAT conformément à l'article 19 de la Convention et à

l'article VIII du présent Accord.

(2) Pour la détermination des parts d'investissement, l'utilisation dans les deux sens est divisée en deux parts égales, une part correspondant au navire ou à l'aéronef et une part correspondant au territoire. La part correspondant au navire ou à l'aéronef dont provient le trafic ou à destination duquel il est effectué est affectée au Signataire désigné par la Partie qui exerce son autorité sur le navire ou l'aéronef. La part correspondant au territoire du pays dont provient le trafic : ou à destination duquel 1l est effectué est affectée au Signataire désigné par la Partie correspondant au territoire dont le trafic provient ou à destination duquel 11 est effectué. Toutefois, lorsque pour un Signataire donné, le rapport entre les parts correspondant'au navire et à l'aéronef et les parts correspondant au territoire parts correspondant' est supérieur à 20 : 1, ce Signataire se voit affecter, après en avoir fait la demande au Conseil, une utilisation équivalant à deux fois la part correspondant au territoire ou à une part d'investissement de 0;1 p. 100, si celle-ci est plus élevée, Aux fins du présent paragraphe, on considère comme des navires les structures exploitées en milieu marin pour lesquelles le Conseil a autorisé l'accès au secteur spatial d'INMARSAT.

(3) Avant de déterminer les parts d'investissement sur la base de l'utilisation conformément aux paragraphes (1), (2) et (4), on établit la part d'investissenent de chaque Signataire conformément à l'Annexe du présent Accord.

(4) La première détermination des parts d'investissement fondée sur l'utilisation au secteur spatial d'INMARSAT conformément aux paxagraphes (1) et (2) a lieu deux ans au moins et trois ans au plus après l'entrée en service opérationnel du secteux