N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) BULLETIN OFFICIEL 2441
Article III
Contributions au capital
(1) Chaque Signataire contribue aux besoins en capital de l'Organisation au prorata de sa part d'investissement et reçoit le remboursement et la rémunération du capital dans les conditions fixées par le Conseil conformément aux dispositions de la Convention et du présent Accord.
(2) Sont compris dans les besoins en capital :
(a) Tous les coûts directs et indirects afférents à la conception, à la mise au point, à l'acquisition, à la construction, à la mise en place du secteur spatial d'INMARSAT, à l'acquisition de droits contractuels par voie de bail ainsi qu'aux autres biens de l'organisation.
(b) Les fonds Jugés nécessaires à la couverture des frais d'exploitation, d'entretien et d'administration de l'Organisation en attendant qu'elle dispose de recettes pour couvrir ces dépenses, compte tenu du paragraphe (3) de l'article VIII.
(c) Les paiements dus par les Signataires en application de l'article XI.
(3) Un intérêt calculé à un taux fixé par le Conseil est ajouté à toute somme qui n'a pas été réglée à' l'échéance fixée par le Conseil.
(4) Si le montant total des contributions au capital que les Signataires sont tenus de verser au cours d'un exercice financier quelconque excède 50 p. 100 de la limite fixée en application de l'article IV pendant la période qui précède la première détermination des parts d'investissement fondée sur l'utilisation du secteur spatial d'INMARSAT conformément aux dispositions de l'article V, le Conseil doit envisager l'adoption d'autres mesures, notamment le recours à des découverts à titre provisoire, pour permettre aux Signataires qui le désirent d'échelonner le paiement des contributions supplémentaires sur les années suivantes. Le Conseil fixe le taux d'intérêt qui est aoplicable dans ces cas en tenant compte des frais supplémentaires encourus par l'Organișation.
Article IV
Limitation du Capital
le total des contributions nettes des Signataires au capital et de l'encours des engagements contractuels en capital de l'Organisation est soumis à une limite. Il est égal au montant cumulé des contributions au capital versées par les Simataires en application de l'article III, diminué du montant cumulé du capital qui