BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

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2440 BULLETIN OFFICIEL N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) ACCORD D'EXPIOITATION RELATIE A L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS MARITIMES PAR

SATELLITES (INMARSAT)

LES SIGNATAIRES DU PRESENT ACCORD D'EXPIOITATION

CONSIDERANT que les Etats Parties à la Convention portant création de CONSIDERANT que les Etats Parties à la Convention portant création de l'organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) s'engagent dans cette convention à signer le présent Accord d'exploitation ou à désigner un organisme compétent pour le signer,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

Article I

Définitions

(1) Aux fins du présent Accord :

(a) le terme "Convention" désione la Convention portant création de l'Organi-

sation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) , y compris son Annexe.

(b) le terne "Organisation" désigne l'Organisation internationale de télé-

communications maritimes par satellites (INMARSAT) créée par la Convention. (c) le terme "amortissement" comprend la dépréciation; il ne comprend pas la

rémunération du capital.

(2) Les définitions del'article premier de la Convention s'appliquent au présent Accord.

Article II

Droits et obligations des Signataires

(1) Chaque Signataire acqulert les droits attribués aux Signataires par la Convenion et par le présent Accord et s'engage a remplir les obligations qui lui incombent aux termes de ces deux instruments.

(2) Chaque Signataire agit conformément à toutes les dispositions de la Convention et du présent Accord.