BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

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N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) BULLETIN OFFICIEL 2439

Article 9

Chaque Partio, obaque signatairo ot l'Organisation foumissent tous los renseignements que le tribunal, à la demande d'une partie au différend ou de sa propre initiative, juge nécessaires au déroulement de la procédure et au règlement du différend.

Article 10

In attendant de statuer, le tribunal peut indiquer toutes mesures conservatoires qu'il juge nécessaires pour sauvegarder les droits respectifs des parties au différend.

Article 11

(1) La décision du tribunal, prise en conformité du droit international, est fondée sur :

(a) La Convention et l'Accord d'oxploitation;

(b) ios principes de droit généralement admis,

(2) La décision du tribunal, y compris tout règlement à l'amiable entre les parties au différend en application du paragraphe (7) de l'article 5 de la présente Annexe, a force obligatoire pour toutes les parties qui doivent s'y conformer de bonne foi. Lorsque l'Organisation est partie à un différend et que le tribunal juge qu'une lécision priso par un quelconque organe de l'Organisation est nulle et non avenue parce qu'olla n'est pas conforme à ces demiors, la décision du tribunal a force obligatoire pour toutos les P les Parties et tous les Signataires.

(3) Si un désaccord intervient sur la signification ou la portée de la décision, le tribunal qui l'a rendue l'interprète à la demande de toute partio au différend.

Article 12

1 moins que le tribunal n'en décide autrement en raison de circonstances particulières à l'affaire, les dépens au tribunal, y compris la rémunération de ses membres, son répartis do façon égale de part et d'autre. Iorsqu'il y a plus d'un domanceur ou plus d'un défendeur, le tribunal répartit les dépens qui leur incombent entre demandeurs ou défendeurs. Lorsque l'Organisation est partie à un différend, les dépens afférents à l'arbitrage qui lui incombent sont considérés comme une dépense administrative de l'Organisation.