BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

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2438 BULLETIN OFFICIEL N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011)

(8) Atout momeni de la procédure, 1e tribunal peut clore celle-ci s'il décide que le différend dépasse les limites de sa compétonce telle que définie à l'articlo 31 de la Convention et à l'arcicle XVI de l'Accord d'erploitation,

(9) Ies délibérations du tribunal sont secrètes.

(10) Ies décisions du tribunal sont rendues ot motivées por écrit. Elles doivent être approuvées par au moins deuz membres du tribunal. Un membre en désaccord aveo la décision rendue peut présenier son opinion par écrit séparément,

: (11) Ie tribunal communique sa décision à l'Organe directeur qui la fait connaîtro à toutes les Parties : et à tous les Signataires.

(12) Io tribural peut adopter les règles de procédure complémentcires nécessaires au déroulement de l'arbirage; ces règles doivent être compilíbles aveo cellos qui sont établies par la présente Annexe.

Article 6

Si une partio n'agit pas, l'autro partie peut demander au tribunal de so prononcor sur la baso du mémoire qu'elle a présenté, Avant de statuor, 1o tribunal s'assure que l'affairo rolève de sa compétence et qu'elle est'fondéo en fait ot on droit.

Article 7

(1) Ioute Partie dont lo Signataire désigné ost partie à un différend a le droit d'intorvenir et de devenir elle aussi partie à l'affaire. Cette intorvention doit êtro notifiée par écrit au tribunal et eux autres parties au différondo

(2) Toute autros Partie, tout Signataire du l'Orgonication pout doronder au tribunal l'autorisation d'intervenir et do dovenir également partis au différend, lo tribunal fait droit à la domande s'il établit que le demandeur a un intérêt fondamental dans l'affaire•

article 8

In tribunal peut nomei des experts pour l'assister, à la domando d'une partio au différond ou de sa propre initiative.