BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

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N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) BULLETIN OFFICIEL 2437

(2) Si une vacance se produit au sein du tribunal pour toute autre raison ou s'il n'est pas pourvu à un siègo devenu vacant dans les conditions prévues au paragraphe 5û), los membres du tribunal restés en fonction, peuvent, à la demande de l'une des parties, continuer la procédure et statuer.

Article 5

(1) Le tribunal décide de la date et du lieu de ses séances•

(2) Les débats ont lieu à huis clos et tous les documents et pièces présentés au trib:- nal sont confidentiols. Ioutefois, peuvent assister aux débats et avoir communication de tous documents et pièce présentés, l'Organisation ot toute Partie ayant désigné un signataire qui est partie au différend. Lorsque l'Organisation est partie à la procédure toutes les Parties et tous les Signataires peuvent y assister et avoir communication de tous documents et pièces présentés.

(3) En cas de désaccord au sujet de la compétence du tribunal, le tribunal examine cette question en priorité.

(4) La procéduro se déroule par écrit et chaque partio est habilitée à présentor des preuves écritos à l'appui de son argumentation en fait et on droit. Ioutefois, si le tribunal le juge opportun, des arguments peuvent être présentés verbalement et dos témoins entondus.

(5) Ia procédure commence par la présentations du mémoire de la partie demanderesso, , qui contioni ses argumonts, les faits s'y rapportant avec preuves à l'appui et les. principes juridiques invoqués. Le mémoire de la partie demanderesse est suivi du contro mémoire de la partie défenderesso. la partie demanderesse peui présenter une réplique au contre-mémoiro de la partie défenderesse, qui pout présenter une contre-réplique. Des plaidoiries additionnelles ne sont présentées que si le tribunal l'estime nécessaire.

(6) Le tribunal connaît des demandes reconventionnelles découlant directement de 1'03- jet du différena et statuo sur ces demandes, si elles relèvent de sa compétence telle jet du différend et statue sur ces demandes, si elles relèvent de sa compétence telle que définie à l'article 31 de la Convention ot à l'article XVI de l'Accord d'exploitation.

(7) Si, au cours de la procédure, les parties parviennent à un accord, le tribunal consigne celui-ci sous forme d'une décision réndue avec le consentement des parties.

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