2436 BULLETIN OFFICIEL N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011)
Article 3
(1) Dans les soixante jours qui suivent la date de réception des exemplaires du dossier visé à l'article 2 par tous les défendeurs, ceux-ci désignent collectivement une personne pour siéger au tribunal. Dans le même délai, les défendeurs peuvent, conjointement ou individuellement, fournir à chaque partie et à l'Organe directeur un document contenant leur réponse, individuelle ou collective, aux exposés visés à l'article 2, et comprenant toute demande reconventionnelle découlant de l'objet du différend.
(2) Dans les trente jours qui suivent leur désignation, les deux membres du tribunal s'entendent pour choisir un troisième arbitre, Celui-ci n'a pas la même nationalité qu'une partie au différend, ne réside pas sur le territoire de l'ure des parties et n'est au servier d'aucune d'entre elles.
(3) Si l'une ou l'autre partie omet de désigner un arbitre dans les délais prévus ou si le troisième arbitre n'est pas nommé dans les délais prévus, le Président de la Cour internationale do Justice ou, s'il en est empêché ou a la même nationalité qu'une partie, lo juge le plus ancien qui n'a pas la même nationalité que l'une quelconque des parties au différend peut, sur la demande de l'une ou l'autre partie, nommer un arbitre ou des arbitres, selon les caso
(4) le troisième arbitre assume les fonctions de président du tribunal.
(5) Le tribunal est constitué dès la nomination de son président•
Article 4
(1) Lorsqu'il se produit une vacance au sein du tribunal pour des raisons que le président ou les nembres du tribunal resté en fonctioas estiment indépendantes de la volonté. des parties ou compatibles aveo le bon déroulement de la procédure d'arbitrage, le siège vacant est pourvu conformément aux dispositions suivantes :
(a) Si la vacance résulte du retrait d'un membre nommé par une partie, celle-ci
choisit un remplaçant dans les dix jours qui suivent la vacance•
{b) Si la vacance résulte du retrait du président ou d'un autre membre nommé
conformément auz dispositions du paragraphe (3) de l'article 3, un remplaçant est choisi selon les modalités prévues repectivement aux paragraphe (2) et (3) de l'article 3.