N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) BULLETIN OFFICIEL 2435
ANNEXE
PROCEDURUS A SUIVRU POUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS VISES A L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION ET A L'ARTICLE XVI DE L'ACCORD D'EXPLOITATION
Article 1
Les différends susceptibles de règlement en applicotion de l'article31 de la Convention ou de l'article XVI de l'Accord d'oxploitation sont soumis à un tribunal arbitral composé de trois membres •
Article 2
Tout demandeur ou groupe de demandeurs qui désire soumettre un différond à l'arbitrage adresse à chaque défendeur oi à l'Organe directeur un dossier contenant :
(a) uno doscription conplêto du différena, les raisons pour lesquelles chaquo
défendour est requis de participer à l'arbitrage ot les mesures demandées;
(b) les raisons pour lesquelles l'objet du différend relève de la compétonce
du tribunal et les raisons pour lesquolles ce tribunal poui faire droit à la demande présentée s'il se prononce en faveur le la partie demandorosse j
(0) un oxposé oxpliquant pourquoi la partio demandresse n'a pu régler le
différona à l'amiablo ou par des moyons autres que l'arbitrage;
(d) la preuve de l'accord ou du consentement dos parties lorsque celui-ci
est une condition de reoours à la procédure d'arbitrages
(o) le nom do la personne désignée par la partio demandresso pour siógor
au tribunal.
L'organe directeur distribre sans délai un exemplaire du dossier à chacune des Parties et à chacuri des Signataires,