BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

Page 37 sur 108

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) BULLETIN OFFICIEL 2435

ANNEXE

PROCEDURUS A SUIVRU POUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS VISES A L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION ET A L'ARTICLE XVI DE L'ACCORD D'EXPLOITATION

Article 1

Les différends susceptibles de règlement en applicotion de l'article31 de la Convention ou de l'article XVI de l'Accord d'oxploitation sont soumis à un tribunal arbitral composé de trois membres •

Article 2

Tout demandeur ou groupe de demandeurs qui désire soumettre un différond à l'arbitrage adresse à chaque défendeur oi à l'Organe directeur un dossier contenant :

(a) uno doscription conplêto du différena, les raisons pour lesquelles chaquo

défendour est requis de participer à l'arbitrage ot les mesures demandées;

(b) les raisons pour lesquelles l'objet du différend relève de la compétonce

du tribunal et les raisons pour lesquolles ce tribunal poui faire droit à la demande présentée s'il se prononce en faveur le la partie demandorosse j

(0) un oxposé oxpliquant pourquoi la partio demandresse n'a pu régler le

différona à l'amiablo ou par des moyons autres que l'arbitrage;

(d) la preuve de l'accord ou du consentement dos parties lorsque celui-ci

est une condition de reoours à la procédure d'arbitrages

(o) le nom do la personne désignée par la partio demandresso pour siógor

au tribunal.

L'organe directeur distribre sans délai un exemplaire du dossier à chacune des Parties et à chacuri des Signataires,