BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

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2434 BULLETIN OFFICIEL Nº 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011)

Article 35

Dépositaire

(1) La socrátaire Général de l'Organisation maritime intomational est 1o Dépositairo de la présente Convention.

(2) Le Dépositaire informe au plus tôt tous les Itats qui signont la convention ou qui y adhèrent et tous les Signataires y adhèrent et tous les Signataire!

(a) To tuute signatura de la Convention;

fb) du dépôt de tout instrument de ratification, l'acception, d'approbation

ou d'adhésion;

(o) de l'entréo en vigueur de la Convention;

(a) de l'adoption de tout. amendement à la convention et do son entrée en

vigueur;

(o) de toute notification de rotrait;

(I) de toute susponsion et de tout retrait obligatoire;

(E) des autres notifications et communications ayant trait à la présento

Convention.

(3) Iors de l'entrée en viguour de la Convention, le Dépositaire en transmet uno copie certifiée conforme au Secrétariat de l'Organisation des Nations-Unies pour enregistrement et publication, conformément aux dispositions de l'Article 102 de la Charte des Nations- UNies.

IN TOI DE MOI, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernoments respectifs, ont signé la présente Convention.*

TAIT A LONDRAS Lo trois septembre mil neuf cont soixante-seize on languo anglaiso, ospagnole, française et russe, tous les tertes faisant également foi, en un seul exemplaire qui est déposé auprès du Déposaitre qui en adresse une copie cer- . tifióo conforme au Gouvernement de chacun des Etats qui ont été invités à participer à la conférence intematinale sur la crúation d'un système maritime intorational à satellites et au Gouvernement de tout autre Etat qui signe la Convention ou qui y adhére •

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