BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

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N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) BULLETIN OFFICIEL 2433

(4) sucun, Etat ne devient Partie à la présente Convention avant d'avoir signé l'Accord d'exploitation ou avant que l'organisme qu'il a désignó n'ait signé ledit Accord.

(5) Il ne peut être formulé de réservos à la présonto convention ou à 1'docord d'erploitation.

Article 33

Entrée en vigueur

(1) Ia présente Contention entre en vigueur soixante jours après la date à laquelle des Etats représantant 95p. 100 des parts d'investissement initiales sont devenus Parties à la Convention.

(2) Nonobstant les dispositions du paragraphe (1), si la présente Convention n'ost pas entrée en vigueur dans un délai de trente-six mois après la date à laquelle elle a étó ouverte à la signature, elle n'entre pas en vigueur.

(3) Pour une Etat qui a déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation de la présente Convention ou d'adhésion à celle-ci après la date de son entrée en vigueur, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion prond effot à la dave du dépôt de l'instrument.

Article 34

Amendements

(1) Toute Partie pout proposer dos amendements à la présente Convention. Les projets d'amendements sont isoumis à l'Organe directeur qui en informe les autres Parties et les autres Signataires. Un préavis de trois mois doit s'écoulor avant quo lo projet d'amendement ne soit examiné par le Conseil qui saisit l'Assemblée de ses vues dans un délai de six mois après la date de diffusion du projet. l'Assemblée n'étudie le projet .. qu'à l'issue d'un délai de six mois en tenant compte des vues exprimées par le Conseil. L'Assemblée peut, dans un cas particulier, réduire la durée de cette póriodo par une. décision priso conformément à la procédure prévue pour les questions de fond.

(2) S'il est adopté par l'Assemblée, l'amendement entre en vigueur cent vingt jours après réception par le Dépositaire de la notification d'acceptation de cet amendement par les deux tiers des Etats qui, à la date de son adoption par l'Assemblée, étaiont des Parties et représentaient au moins les deux tiers du total des parts d'investissemont. Lorsqu'il entre on vigueur, l'amendement devient obligatoiro pour toutos les Parties et tous les Signataires, y compris ceux qui ne l'ont pas accepté.