2432 BULLETIN OFFICIEL N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) do l'une quelconque des parties au différend, soumis à l'arbitrage conformément à l'Annezo de la présente Convention, s'il n'a pas été résolu par voie de négociation dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'uno quelconque des purties a demandé un règlement•
(3) Tout différend entre une ou plusieurs Parties et un ou plusieurs Signatairon agissont en cette qualité, au sujet des droits et obligations découlant de la présente Convention ou de l'Accord d'exploitation peut êtro soumis à l'arbitrago conforménont à l'annexe de la présente Convention, à condition que la Partio ou les Partios ot 1o Signataire ou les Signataire en causo y consentent.
(4) Les dispositions du présent article continuont de s'appliquer à une Partie ou à u Signataire qui ont cessé de l'être en ce qui concere les différends relatifs aux droits et obligations découlant du fait qu'ils ont été Fartie ou Signatairo de la présente Convention.
Article 32
Signature et ratification
(1) Ia présento Convention reste ouvorte à la signature à londres jusqu'à son entrée en viguour; ollo demeure ensuite ouverte à l'adhésion. Tous les Etats peuvent devenir Parties à la présente Convention par :
(a) signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou
l'approbation; ou
(b) signature sous réserve de ratification, d'accepiation ou d'approbation,
suivie do ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
(c) adhésion.
(2) Il ratification, l'aoceptition, l'approbation ou l'adhésion s'effoctuent pur le dépôt de l'instrument approprié auprès du Dépositaire.
(3) Iorsqu'il devient Partio à la présento Convention ou à tout moment après cette date, un Etat peut faire connaitre, par notification écrite adresséo au Déposi trire quels sont les registros maritimos, les aóronefs relevant de son autorité et les stationsterriennos à torre placóos sous sa juridiction, aurquels. la Convention s'applique•