N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) BULLETIN OFFICIEL 2431
(5) Un Signataire n'assume aucune obligation après qu'on lui u retiré la qualité de Membre, sous réserva de l'obligation qui lui revient de verser sa part des contributions au capital nécessaire pour faire face aux engagements contractuels expressément autorisés avant qu'on lui ait retiré la qualité de Membre et aux responsabilités découlant d'aotes ou d'omissions qui ont précédé ce retrait, et sauf en ce qui concerne los dispo- ‚sitions de l'article 21 de la présente Convention et de l'article XVI de l'Accord
d'exploitation.
(6) Si l'on rotiro la qualitó de Membro à un Signatairo, la Partio qui l'a désigné désigne un nouveau Signatairo vu assume la qualité de Signatairo, conformément aux dispositione du paragrapho(4) de l'article 29, ou se retire dans un délai de trois mois à partir do la date de co retrait et à comptor de cotte dato. Si, à l'expiration de co délai, la Partie n'a pris aucune mosure à catieffet, elle est considérée commo s'étant retirée à la date du retrait ot la présento Convention cosso d'être en vigueur à son égard à compter de cetto date.
(7) Chaque fois que la présento convention cesse d'êtro en vigueur à l'égard d'une Partie, tout règlement financior entre l'Organisation ei tout Signatairo dósigné par cette Partie ou la Partio en sa qulité de Signataire doit ôtre effectué conformément aux dispositiona de l'article XIII de l'Accord d'exploitation.
Article 31
Règlement des différends
(1) Tout différend entre des Parties, ou entre des Parties et l'Organisation, ayant trait aux droits et obligations découlant de la présente Convention doit être réglé par voie de négociation entre les parties intéressées. Si, dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'une quelconque des parties a demandé un règlement, celui-ci n'est pos intervenu, ot si les partie au différend n'ont pas accepté de soumettre lo différend à la Cour internationale de Justice ou n'ont pas approuvé une autre procédure " do règlement, le différend peut, si les parties y consentent, ître sounis à l'arbitrago conformément à l'Annexe de la présente Convention. Une décision arbitrale au sujet d'un différend entro Parties, ou entre Partios et l'Organisation, ne saurait porter atteinte à une décision prise par l'Assemblé en application du paragraphe (1) de l'article 30, auz termes de laquelle la Convention cesse d'être en vigueur pour une Partie.
(2) A moins qu'il n'en soit convenu autrement, tout différend survenont entre l'Organisation et une ou plusieursParties en vertu l'accords qui les lient est, à la demande