BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

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BULLETIN OFFICIEL N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) 2430

Ia Convention cesse d'être en vigueur à l'égard de la partie considérée à partir de la date de cette décision ou de toute autre date ultérieure que l'Assemblée peut fixer. L'Assemblée peut petre convoquée en session extraordinaire à cette fin. Le retrait obligatoire entraîne le retrait simultané de tout Signataire désigné par la •Partie ou de la Partie en sû qualit: de Signataire, selon le cas. L'Accord d'exploitation cesse • d'être en vigueur à l'égard du Signataire à la date à laquelle la présente Convention cesse d'être en vigueur à l'égara de la Partie intéressée, saul en ce qui concerne les contributions au capital nécessaires pour faire face aux engagements contractuels expressément autorisés par l'Organisation avant ce retrait et aux responsabilités découlant d'actes ou d'omissions qui ont précédé celui-ci, et sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 31 de la présente Convention de l'article XVI de l'Accord d'exploitation.

(2) si un Signataire, agissant en cette qualité, manque à l'unequelconque des obligations qui lui incombent aux termes de la présente Convention ou de l'Accord d'exploitation, autres que les chligations imposées par le paragraphe (1) de l'article III de l'Accord d'exploitation, et s'il n'a pas remédié audit manquement cans les trois mois qui suivent la notification écrite qui lui est faite d'une résolution du Conseil prenant note dudit manquement, 1e Conseil peut, après examen des observations présentées par le signataire et, lo cas échéant, par la Partie intéressé, suspondre les droits du signam taire défaillante Si, à l'issue d'un délai supplémentaire de trois mois et après examen des observations présentées par le Signataire eț, le cas échéant par la Partie le Conseil constate qu'il n'a pas été remédié audit manquement, l'Assemblée peut décider, sur la recommandation du Conseil, de retirer au Signataire la qualité de Membre. Ie retrait prend effei à la date de cette décisions et l'Accord d'exploitation cesse d'être en vigueur à l'égard du Signataire à compter de cette datar

(3) Si un Signataire omet de payer toute somme dont il est redevable conformément au paragrapho (1) de l'artiole III de l'Accord d'exploitation, dans les quatre mois qui suivent l'échéance, les droits du Signataire on vertu de la présente Convention et de l'Accord d'exploitation sont automatiquement suspendus. Si, dans les trois mois qui suivent la suspension, le Signataire n'a pasiversé toutes les sommes dues ou si la Partie qui l'a désigné n'a pas effeciué une substitution conformément au paragraphe (4) de l'article 29, le Conseil, après examen de toute observation préseniée par le Signataire ou par la Partie qui l'a désigné, peut décider de retirer au Signataire sa qualité de Membre. Acompter de la date de la décision, l'Accord d'exploitation cesse d'être en vigueur à l'égard du Signataire

(4) Pendant la période de suspension des droits d'un Signataire on vertu des paragraphes (2) ou (3), le Signataire continuo-d'assumer toute obligation d'un Signataire découlant de la présente Convention et de l'Accord d'exploitation