BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

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N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) BULLETIN OFFICIEL 2429

autorisés par l'Organisation avant la réception de la notification et aux responsabilitée découlant d'actes ou d'omissions qui ont précédé ladite réception. Saul en ce qui concerne ces contributions au capital et les dispositions de l'article 31 de la présente Convention et de l'article XVI de l'Accord d'exploitation, le retrait prend eitei, eù la présente Convention et/ou l'Accora d'exploitation cessent d'être en vigueur à l'égard de la Partie ot/ou du Signataire qui so retire, trois mois après la date de riception par le Dépositaire de la notification mentionnée au paragraphe (1)•

(3) Si un Signataire se retire, la Partie qui l'a désigné désigne, avant la date à laquelle le retrait prend effet à compter de cette date, un nouveau Signataire ou assume la qualité de signataire, conformément aux dispositions du paragraphe (4) du présent article, ou se retire. Si, à cette date, La Portie n'a pris aucune mesure à cet effet, elle est considéréo conne s'étant retiréo à compter de cotto mêmo date. Iout nouveau Signataire assume toutes les obligations non satisfaites du Signataire précédent en ce qui concerne les contributions au capital et l'obligation de versor sa

quoto-part des contributions au capital nécessossaires pour fairo face au engagements contactuels oxpressément autorisés par l'Organisation après la dato do la récoption do la notification et aux responsabilités découlant d'actes ou d'omissions qui ont suivi cette date.

(4) Si, pour quelque raison que ce soit, une Partio désire se substituter au Signataire qu'elle a désigné, ou désire désigner un nouveau Signataire, elle doit notifier par écrit sa décision au Dépositaire, L'Aocord d'exploitation entre en vigueur à l'égard du nouveau Signataire et cesse de l'être à l'égard du Signataire précédent dès que le nouveau Signataire assume toutes les obligations non satisfaites du Signataire précódent, telles qu'elles sont spécifiées dans la dernièro phrase du paragrapho (3), et signe l'Accord d'exploitation.

Article 30

Suscension et retrait obligatoire

(1) Un an au moins après la date à laquelle l'organe directeur a reçu une notification

écrite l'informant qu'apparemment une Partie a manqué à l'une quelconque des obligations qui lui incombent aux termes de la présonte Convention, l'Assemblée, après avoir exeminé toute observations présentée par ladite Partie, peut décider, si elle constate qu'il y a eu effectivement manquement à une obligation et que ce manquement compromet le bon fonctionnement de l'Organisation, que la Partie n'est plus membro de 1'Organisation.