2428 BULLETIN OFFICIEL N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011)
de l'Organisation maritime internationale et de l'Organisation de l'aviation civile internationale des télécommunications et les règles qui en découlestattient compte, lors de la conception, de la mise au point, de la construction et de la mise en place du secteur spatial d'INMARSAI, ainsi que dans los procédures établies on vue de réglementer l'exploitation du secteur spatial d'INMARSAT et des stations terriennes, des résolutions, des recommandations et des procédures pertinentes adoptées par los organes de l'Union internationale des télécommunications.
Article 28
Notification à l'Union internationale des télécommunications
A la demando de l'Organisation, la partie sur le territoire de laquelle ost situé le siègo de l'Organisation coordonne les fréquences à utiliser pour le secteur oti, au nom de chaque partie qui y consent, notifle à l'Union intomationale dos télécommunicationa les fréquences à utiliser à cette fin et lui communique d'autres renseignenents, ainsi qu'il est prévu dans le Règlement des radiocommnications annexé à la convention internationale des télécommunications.
Article 29 Retrait
(1) Ioute Partie ou tout Signataire peuvent, par notification écrite adressée au Dépositaire, se retirer volontairement de l'Organisation à tout moment. Iorsqu'il a été décidé en vertu de la législation nationale applicalbe qu'un Signataire peut se retirer, le retrait du Signataire est notfié par écrit au Dépositaire par la Partie qui l'a désigné et la notification emporte acceptation du retrait par la Partie. Io retrait d'une Partie, agissant en cette qualité, entraîne le retrait simultané de tout Signataire désigné par la Partio ou de la Partio en sa qualité le Signataire, selon le cas.
(2) Dès la réception par le bépositaire de la notification d'une décision de retrait, la Partie qui la notifie et tout Signataire qu'elle a désigné, ou le Signataire pour le compte duquel la notification est donnée, selon le cas, cessent d'avoir tout droit de représentation et de vote au sein des organe de l'Organisation quels qu'ils soient, et ils n'acquièrent aucune obligation après réception de la notification. Le Signataire qui se retire reste toutefois tenu, à moins que le Conseil n'en décide autrement en application de l'article XIII de l'Accord d'exploitation, de verser sa part des contribution au capital nécessaires pour faire face aux engagement contractuols exprosssément