BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

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N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) BULLETIN OFFICIEL 2427

conformément à la procédure nationale applicable, toutes autres exonérations d'impôts sur les revenus et d'impôts directes sur les biens, ainsi que des droits de douane, jugées souhaitables, en gardant présent à l'osprit le caractère spécifique de l'Organisation.

(2) Ious les Signataires agissant en cette qualité, à l'ezception du Signataire désigné par la Partia sur le territoire de laquelle le siège est situé, sont ezonérés de l'impôt national sur le revenu au titre des sommes versées par l'Organisation dans le territoire de ladite Partie.

(3) (a) Aussitôt que possible après l'entrée en vigueur de la présente Convention, l'Organisation conclut avec toute Partie dans le territoire de laquelle elle établit son siège, d'autres bureauz ou d'autres installations, un accord qui sera négocié par le Conseil et approuvó par l'Assemblée, relatif aux privilèges et immités de l'Organisation, de son Directeur général, de son personnel, des experts exécutant des missions pour 1 'Organisation ot jos roprísontants des Parties où Signitciros pendont qu'ils so trouvent suI lo torritoiro du Gouvornonont hôto dena lo but l'oforcor lours fonosions.

(b) Cet accord est indépendant de la présente convention et cesse d'avoir offet

par accord entre le Gouvernement hôte et l'Organisation, ou si le siège de l'Organisation est tronsféré hors du territoire du Gouvernement hôte. (4) Aussitôt que possible après l'entréo en vigueur de la présente Convention, touies les Parties autres que celles ayant conclu un accord conformément au paragraphe (3) concluent un Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation, de son Directeur général, de son personnel, des experte exécutant des missions pour l'Organisation et des représentants des Parties et Signataires pendant qu'ils se trouvent sur le territoire des Parties dans le but d'exercer leurs fonctions. Ce Protocole est indépendant de la présente Convention et stipule les conditions dans lesquelles il cesse d'avoir effet.

Article 27 Relations avec les autres organisations internationales

L'organisation collabore aveo l'Organisation des Nations-Unies, ses organes qui traitent des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique et de , l'océan et ses institutions spécialisées, ainsi qu'aveo d'autres organisations intemationales, sur les ruestions d'intérêt commun. L'Organisation doit tenir compte notamment des normes internat onales, règles, résolutions, procéduros et recommandations pertinentes